Commerce Accord de libre échange UE/Canada : le Parlement rejette la saisine de la Cour de justice de l'UE

Contrairement à la Belgique, le Parlement européen ne saisira pas la Cour de justice de l'UE pour vérifier la compatibilité de l'Accord économique et commercial global (AECG ou CETA en anglais). En effet, quatre-vingt-neuf eurodéputés ont demandé la saisine de la Cour de justice sur la conformité des dispositions relatives à la protection des investisseurs dans le cadre du traité de libre-échange entre l'UE et le Canada avec le droit des gouvernements à réglementer des objectifs légitimes de politique publique tels que la protection de la santé, la sécurité ou l'environnement. La proposition de saisir la Cour de justice a été rejetée par 419 eurodéputés lors d’un vote à Strasbourg le 23 novembre, contre 258 pour et 22 abstentions. La vérification de la conformité du traité de libre-échange entre l’UE et le Canada par la Cour de justice européenne aurait probablement retardé son entrée en vigueur de plusieurs mois, voire plusieurs années. Les initiateurs de la résolution parlementaire ont considéré que le texte de l'accord CETA comprend un chapitre sur les investissements (chapitre 8) qui inclut, entre autres, une section consacrée à la protection des investissements et une autre dédiée à la résolution des différends en matière d'investissements entre investisseurs et Etats. Et ils ont estimé « qu'il existait une incertitude juridique quant à la compatibilité de l'accord CETA avec les traités de l'UE » et ont donc décidé de demander à la Cour de justice de l'UE son avis. Commentant la résolution parlementaire, le PPE français, Franck Proust, a indiqué : « Pour moi cette résolution est tout simplement de l'obscurantisme car la manœuvre consistait à gagner du temps puisque l'avis de la Cour de justice de l'UE n'aurait pu tomber avant plusieurs mois». Pour ce défenseur acharné de l'accord avec le Canada, "bloquer le CETA serait irresponsable car les Européens ont tout à gagner avec cet accord de libre échange avec le Canada». De son côté le rapporteur du Parlement européen sur le CETA, le PPE allemand Daniel Caspary, a assuré que les experts juridiques du Parlement européen ont estimé « que le CETA n’a aucun effet sur notre cadre juridique, sur les compétences de l’UE ou sur nos droits constitutionnels ». Selon lui, « cet accord est une réponse à nos inquiétudes quant à la mondialisation, et ne pose aucun problème à la démocratie ». En revanche, Anne-Marie Mineur, rapporteure par intérim de la GUE (Gauche Unitaire du Parlement européen) sur le CETA s'indigne « que la majorité des députés au Parlement européen ne fassent pas leur travail pour examiner la procédure de consentement d'un accord aussi complexe que le CETA et qui aura un impact important sur les Européens constitue un scandale». Celle-ci a rappelé qu'en 2014, la Commission européenne a lancé une vaste consultation publique sur l'ISDS (Investor-State Dispute Settlement) ou Règlement des différends entre investisseurs et Etats (rebaptisé ensuite en ICS, Investor Court System) et « que 97% des répondants se sont déclarés opposés à un système de justice spécial permettant aux investisseurs de poursuivre les États». Des représentants de la société civile européenne ont également critiqué le vote du Parlement européen contre la saisine de la Cour de justice. « Une vérification légale du CETA est indispensable pour éliminer les doutes qui planent sur sa conformité avec les traités européens », a estimé par exemple, Monique Goyens, directrice générale de BEUC, le Bureau européen des unions de consommateurs. « Les organisations de consommateurs avaient espéré que le Parlement européen assumerait sa responsabilité de garantir que les accords commerciaux sont correctement validés avant leur entrée en vigueur. Sans vérification des plus hauts juges de l’UE, nous nous retrouverons bientôt à nouveau dans la même situation d’incertitude, étant donné que l’UE s’apprête à proposer l’instauration d’un système de tribunaux d’investissement multilatéral», a-t-elle souligné.

Où l'on reparlerait de nouveau de la Région Wallonne

Maintenant que le CETA a entamé la dernière ligne droite, il lui reste à subir un vote en commission du commerce international le 5 décembre prochain avant d'être voté en session plénière du Parlement européen le 14 décembre. Si le vote est positif, le CETA devrait en principe entrer en vigueur d'une manière provisoire dès janvier 2017. Cependant, ce schéma idéal pourrait encore être chahuté dans la mesure où en plus d'un vote positif du Parlement européen, le CETA devra encore être validé par 36 Parlements nationaux et régionaux de l'UE avec la possibilité à chaque fois de réclamer la saisine de la Cour de justice européenne. Et si cela devait arriver et que la Cour de justice de l'UE constate une incompatibilité des dispositions du CETA avec le Traité européen, le Parlement européen pourrait apparaître comme un repaire du refus de la transparence en matière d'accords internationaux, comme l'ont dénoncé les parlementaires partisans de la saisine de la CJUE. Parmi ceux-ci figuraient notamment des membres du Parti socialiste belge au Parlement européen, les amis du Ministre-Président de la Région Wallonne, Paul Magnette, qui a été le chef du dernier "village gaulois" contre la signature du CETA il y a quelques semaines. Et c’est principalement le mécanisme de règlement des différends entre États et investisseurs qui a posé problème aux eurodéputés à l’origine de la demande de saisine de la Cour de justice, malgré l’avis positif des services juridiques du Parlement. En échange de son feu vert à la signature du CETA par le gouvernement belge, la Région Wallonne a, rappelons-le, demandé au gouvernement fédéral belge de requérir une opinion de la Cour de justice sur la conformité du mécanisme de règlement des différents vis-à-vis des traités européens.