Directive « TV sans frontières » Accord des 27 pour une augmentation de la publicité

Le compromis intervenu sur la révision de la directive « Télévision sans frontières », qui depuis 1989 réglemente la diffusion des programmes dans l'UE (publicité, protection des mineurs et diversité culturelle) Le 13 décembre 2005, la Commission a proposé la révision de la directive 89/552 dite «Télévision sans frontières» afin de tenir compte de l'évolution rapide des technologies et du marché des services audiovisuels. Le 9 mars 2007, elle a adopté une nouvelle version de projet de directive modernisée relative aux services audiovisuels, dans le but de rendre possible un accord au Parlement européen et au Conseil des ministres., vise à adapter le cadre réglementaire européen à l'apparition et au développement de nouvelles technologies (en particulier des services non linéaires tels la TV à la demande, la TV sur Internet, etc.) et de garantir une concurrence équitable entre opérateurs. Le nouveau texte, qui sera définitivement adopté à l'automne prochain, après la seconde lecture du Parlement européen (juillet 2007), devra être transposé par les Etats membres dans leur législation nationale d'ici fin 2009.

L'arrivée de la télévision digitale, qui permet aux téléspectateurs de zapper plus facilement sur les publicités, a provoqué un déplacement de l'argent de la publicité des spots traditionnels vers des supports comme Internet, entraînant un manque à gagner pour les producteurs et les opérateurs traditionnels. Sensibles à ce déséquilibre, les 27 ministres chargés des médias et de la culture de l'UE se sont donc mis d'accord sur une nouvelle version plus souple de la directive Télévision sans frontières, laquelle porte essentiellement sur l'insertion de publicités et le placement de produits. En clair les chaînes de TV pourront notamment augmenter la fréquence de leurs coupures publicitaires et avoir recours plus facilement au placement de produits. Interdit à l'heure actuelle dans de nombreux Etats membres, ce dernier sera désormais autorisé dans les films et autres programmes télévisés mais pas dans les émissions d'actualité, les journaux télévisés, les émissions pour enfants, ou encore les documentaires et émissions de conseil. Des indications permettant d'informer le téléspectateur devront toutefois apparaître au début et à la fin de chaque programme contenant des placements de produits. Ces indications devront également apparaître après les coupures publicitaires insérées dans le programme. Mais là aussi chaque Etat membre reste libre d'interdire ce type de publicité.

Code de conduite sur la « junk food »

L'accord des 27 porte également sur la fréquence et la durée des coupures de publicités. Le texte conserve la limite de 12 minutes maximum de publicité par heure, avec des coupures toutes les 30 minutes au lieu de 45 minutes actuellement. Là encore, chaque pays peut choisir d'être plus strict. C'est par exemple le cas en France où une œuvre cinématographique ne peut pas être interrompue plus d'une fois.

Les programmes pour enfants sont préservés dans la mesure où le texte de l'accord de principe des « 27 » prévoit l'adoption d'un code de conduite contraignant pour les Etats membres et portant entre autres sur les publicités télévisées faisant la promotion de « junk food » (aliments à haute teneur en graisses, sucre ou sel et à faible valeur nutritive).