Les ministres de l'énergie des Vingt-huit sont tombés d'accord sur une limitation à 7% des biocarburants de première génération dans les transports afin de prendre en compte les effets du changement indirect d'affectation des sols.
R ÉUNIS le 13 juin à Luxembourg, les ministres de l'énergie de l'UE sont parvenus à un accord politique sur la prise en compte du changement indirect d'affectation des sols (Iluc) dans les critères de durabilité des biocarburants (1). Pour cela, ils ont convenu d'une limitation à 7% de la première génération de biocarburants (produits à partir de cultures alimentaires) dans les transports en 2020 et ont fixé un sous-objectif non contraignant de 0,5% pour les biocarburants dits avancés avec une comptabilisation multiple (double, voire quadruple pour les plus vertueux). Enfin les Etats membres devront procéder à une estimation nationale de l'Iluc pour chaque culture (colza, betterave…) et transmettre ces données à Bruxelles. « Ces valeurs d'Iluc sont temporaires, il faut mettre en place une nouvelle méthodologie d'évaluation plus rigoureuse et prendre en compte les matières premières produites en dehors de l'UE », a souligné la Pologne. Ce que la Commission européenne va faire. Seuls la Belgique et le Portugal se sont opposés à ce compromis.
e PURE, qui défend les intérêts des producteurs européens d'éthanol à Bruxelles, se félicite de l'accord politique des États membres sur la prise en compte du changement indirect d'affectation des sols (Iluc) dans les critères de durabilité des biocarburants « qui permet de restaurer la confiance des industriels du secteur » en ne pénalisant pas les investissements déjà réalisés. Le sous-objectif de 0,5% de biocarburants avancés est également salué, même si pour ePure la comptabilisation multiple de ces carburants n'est pas une bonne chose. Le Bureau européen du biodiesel (EBB) se satisfait aussi du seuil de 7% et du fait que les ministres des Vingt-huit reconnaissent que la comptabilisation des facteurs Iluc est basée sur une méthodologie sujette à caution. Pour le Copa-Cogeca (organisations et coopératives agricoles de l'UE) le plafond de 7% est encore trop contraignant : « Nous estimons qu'au moins 8% des carburants destinés au transport devraient provenir de biocarburants d'origine agricole d'ici 2020 et au moins 2% de biocarburants avancés ». Les Amis de la Terre au contraire estiment que « cette décision de limiter l'usage des biocarburants de première génération est trop faible et arrive trop tard ».
LE compromis du Conseil européen de l'énergie du 13 juin « ne garantit pas la pérennité de la filière » française du bioéthanol, indique cette dernière, qui rassemble les producteurs de céréales (AGPM, AGPB), de betteraves (CGB) et les industriels de l'éthanol (SNPAA). En comptant plusieurs fois, « de façon artificielle », certaines énergies renouvelables (telles que l'électricité ou des biocarburants issus de déchets et résidus, souvent difficiles à contrôler), ce compromis « limite les quantités d'énergies renouvelables consommées et facilite le maintien des énergies fossiles dans le mix énergétique des transports ». La filière estime que les « artifices de comptage multiple devraient être supprimés » car ils créent des effets d'aubaine.
Elle salue néanmoins le relèvement à 7% de la contribution maximale des biocarburants durables de première génération dans le cadre des 10% d'énergies renouvelables dans les transports en 2020, alors que la Commission proposait 5%.
7% de limite maximale
Restez au courant en temps réel !
Suivez des thématiques, des projets législatifs, des entreprises et des personnalités pour être notifié dès que nous publions un article.
« Sur le fond, cette négociation a fortement affaibli nos ambitions de départ par rapport aux objectifs de durabilité, a admis Günther Oettinger, le commissaire européen à l'énergie. Mais mieux vaut adopter cette position que ne rien adopter du tout ». « L'essentiel est de lancer les biocarburants avancés », a-t-il indiqué. À l'origine, Bruxelles avait proposé de limiter à 5% la part des biocarburants de première génération dans les transports (2). Le Parlement européen s'est lui prononcé pour une limite de 6% et un sous-objectif de biocarburants avancés de 2,5% (3). Dans une déclaration commune, la France, la Pologne, l'Espagne, la République tchèque, l'Estonie et la Slovaquie ont insisté pour que le seuil de 7% ne soit pas abaissé lors des discussions à venir avec le Parlement européen. Sinon ces pays ne soutiendront plus le texte
(1) Voir 3450 du 02/06/2014
(2) Voir n° 3370 du 22/10/2012
(3) Voir n° 3413 du 16/09/2013