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Les ministres de l’Agriculture de l’UE sont parvenus le 26 septembre à Bruxelles à un compromis (accord politique) à la majorité qualifiée sur une série de mesures visant à relancer le plan de restructuration de quatre ans du secteur du sucre qui, jusqu’à maintenant, n’a pas donné les résultats escomptés. Principale innovation : dans certaines limites, les betteraviers pourront, comme cela est le cas actuellement pour les industriels, déposer eux-mêmes des demandes d’aide pour l’abandon de quotas de sucre.
L’objectif des adaptations apportées au régime de restructuration du secteur du sucre – qui ont été critiquées par plusieurs Etats membres (Danemark, Finlande, République tchèque, Slovaquie) – est de permettre la renonciation à près de 3,8 millions de tonnes de quotas, en plus des 2,2 millions de tonnes qui ont été libérées à ce jour. Si cet objectif n’est pas atteint, les quotas seront obligatoirement réduits fin février 2010 au plus tard. L’ampleur de cette réduction dépendra pour chaque Etat membre des quantités auxquelles il aura renoncé dans le cadre du plan de restructuration.
Le Parlement européen avait le 25 septembre, rendu son avis, consultatif mais obligatoire, sur ces dispositions, adoptant une trentaine d’amendements destinés essentiellement à améliorer les compensations octroyées aux producteurs qui acceptent d’abandonner des quotas.
Les principales modifications
Les principales modifications du système actuel sont les suivantes :
- fixation à 10 % de la part de l’aide à la restructuration (625 euros par tonne de quota abandonné pour une fermeture totale de l’usine de transformation au titre de la campagne 2008/09, 218 euros/t pour une fermeture partielle) à verser aux betteraviers et aux entreprises de machines sous-traitantes, afin de lever l’incertitude résultant pour les sucreries de l’éventualité actuelle d’une décision d’un Etat membre d’accroître ce pourcentage, et octroi au planteur d’un paiement additionnel de 237,5 euros par tonne de quota abandonné en 2008/09. Ces conditions sont rendues rétroactives afin de ne pas pénaliser les betteraviers qui ont pris part au programme de restructuration en 2006/07 et 2007/08.
- possibilité donnée aux betteraviers de déclencher eux-mêmes le processus de restructuration en déposant directement une demande d’aide, à la condition qu’ils renoncent aux droits de livraison les liant à l’entreprise qu’ils ont approvisionnée la campagne précédente. L’Etat membre réduira en conséquence le quota de l’entreprise concernée. L’application de cette disposition est toutefois limitée à une réduction de 10 % au maximum du quota de l’entreprise, pour éviter d’hypothéquer la survie de son usine.
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- dans le cas d’une entreprise qui renonce à 13,5 % au moins de son quota pour 2008/09 (retrait préventif décidé en mars dernier), dispense de paiement du montant de restructuration en 2007/08 pour la partie du quota concernée par la décision de retrait préventif.
- dépôt des demandes de renoncement aux quotas pour 2008/2009 en deux phases. La première (délai 31 janvier 2008) doit correspondre au minimum au retrait préventif décidé en mars dernier (13,5 %) afin de permettre la participation à la seconde (délai 31 mars 2008).
Elément important : la Commission avertira les entreprises à l’issue de la première phase du risque qu’elles courent de se voir imposer une réduction sans indemnisation en 2010 si elles ne participent pas à la seconde phase.
- révision du régime du retrait, avec une décision initiale avant les semis éventuellement complétée par un retrait supplémentaire au mois d’octobre. Jusqu’en 2009/10, le retrait sera plus faible pour les Etats membres où des quotas ont déjà été abandonnés. Il ne réduira pas les besoins d’approvisionnement traditionnels des raffineries qui importent la matière première.