Les États membres de l'UE et le Parlement européen ont finalement trouvé un terrain d'entente sur la question de la prise en compte du changement indirect d'affectation des sols lié à la production de biocarburants. La première génération sera plafonnée à 7% dans le secteur des transports et un objectif de 0,5% pour les biocarburants avancés à l'horizon 2020 est introduit afin de favoriser leur développement.
La commission de l'environnement du Parlement européen a accepté (par 51 voix contre 12, et une abstention), le 14 avril, le compromis proposé par les États membres sur le plafonnement à 7% des biocarburants de première génération dans les transports afin de tenir compte des émissions de gaz à effet de serre liées au changement indirect d'affectation des sols (Iluc) (1). Les eurodéputés demandaient un plafond de 6% et la Commission européenne de 5% dans sa proposition initiale.
Les États membres auront la possibilité de baisser ce seuil de 7% au niveau national. Ils devront pour cela invoquer certains motifs, comme un potentiel limité pour la production, des contraintes techniques ou climatiques, ou encore l'existence de politiques nationales finançant l'efficacité énergétique et le transport électrique.
Le texte prévoit également que l'UE atteigne un seuil de 0,5% de biocarburants dits avancés d'ici 2020. Les États membres devront fixer un objectif national en la matière, au plus tard 18 mois après l'entrée en vigueur de la directive. Sur l'introduction de facteurs Iluc dans la législation, les fournisseurs d'énergie et la Commission européenne (pas les États membres) se limiteront à une déclaration. Une clause de révision de cette disposition a été intégrée au texte permettant à Bruxelles d'envisager l'introduction effective de facteurs Iluc au delà de 2021. Ces facteurs seraient surtout défavorables à la production de biodiesel.
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Réactions contrastées
Les organisations et coopératives agricoles de l'UE (Copa-Cogeca), se disent soulagées par ce vote, le pire ayant été évité même si elles regrettent particulièrement que la déclaration des émissions liées à l'Iluc soit introduite dans la législation de l'UE. Au Parlement européen, le PPE (chrétiens démocrates) qui n'avait pas soutenu la position de négociation parlementaire, se félicite également de ce vote estimant qu'il permettra à l'industrie de poursuivre son développement. À l'inverse, pour les Verts, le « compromis adopté n'est malheureusement pas à la hauteur des enjeux » car « les biocarburants non durables pourront continuer à être produits, aux dépens des investissements d'avenir ». Moins négative, l'ONG Birdlife pour qui, si le compromis est loin d'être parfait, au moins signe-t-il le début de la fin pour la première génération de biocarburants. La déclaration des émissions liées au changement indirect d'affectation de sols devrait notamment permettre de préparer les futures politiques, espère l'organisation de défense de l'environnement. Les eurodéputés doivent encore formellement valider ce vote en séance plénière le 29 avril à Strasbourg. Les États membres auront ensuite jusqu'à 2017 pour adopter la législation dans leur droit national.
(1) Voir n° 3492 du 13/04/2015