Réforme du secteur du sucre Accord « historique » à Bruxelles

Evalué globalement à 6,3 milliards d’euros sur les quatre années, le fonds de restructuration permettra de soutenir les industriels qui arrêtent volontairement leur activité, mais aussi, pour 10% de l’enveloppe, les betteraviers qui cessent leur production, ainsi que les entreprises de travaux agricoles affectées. Il sera aussi utilisé pour octroyer un soutien supplémentaire aux usines et aux planteurs qui renonceront à produire dans les régions les plus touchées par la réforme car très peu compétitives. Dans ces mêmes régions, les betteraviers pourront recevoir un supplément de compensation transitoire lié à leur production. Des « gestes » qui ont permis de convaincre l’Italie et l’Espagne, seules la Pologne, la Grèce et la Lettonie s’étant finalement opposées au compromis.

Cet accord « respecte les objectifs que la France s’est fixés », a estimé Dominique Bussereau à l’issue de la négociation à Bruxelles, car la réforme est « fondée sur les avantages comparatifs de chaque Etat membre ». Le ministre français a aussi obtenu le feu vert pour l’octroi d’une aide nationale de 90 millions d’euros par an à la filière de la canne à sucre des départements d’outre-mer, dont, a-t-il dit, « la pérennité est assurée ».

Une baisse des prix de 36% et fonds de restructuration

Les principales dispositions arrêtées par les Vingt-cinq sont les suivantes :

Durée du régime

– Prolongation jusqu’à la fin de la campagne 2014/15, y compris l’extension du système des quotas de sucre, sans clause de révision des niveaux des prix et des quotas.

Prix

– Maintien de 2006/07 à 2009/10, en tant que filet de sécurité, de l’intervention publique à 80% du prix de référence de l’année suivante dans la limite de 600 000 tonnes de sucre blanc par an.

– Changement de la date de début de campagne, fixée au 1er octobre au lieu du 1er juillet à partir de 2007/08.

– Remplacement du prix d’intervention par un prix de référence, le second étant, en montant brut, réduit par rapport au premier de 36% sur quatre campagnes (baisse cumulée de 20% en 2006/07, 25% en 2007/08, 30% en 2008/09 et 36% en 2009/10) ; perception sur ces montants d’une cotisation des industriels de 2006/07 à 2008/09 pour alimenter le fonds de restructuration.

– Réduction du prix minimum de la betterave de 38% sur les quatre campagnes 2006/07 à 2009/10.

– Utilisation du prix de référence pour établir le seuil de déclenchement d’un régime de stockage privé.

Quotas

– Fusion des quotas de production A et B (17,441 millions de tonnes) en un seul quota, une quantité supplémentaire de 1 million de tonnes de quota étant allouée aux Etats membres qui produisent actuellement du sucre C (France métropolitaine 351 695 t, Allemagne 238 560 t, Pologne 100 551 t, Royaume-Uni 82 847 t, Pays-Bas 66 875 t, Belgique 62 489 t, Danemark 31 720 t, République tchèque 20 070 t, Autriche 18 486 t, Suède 17 722 t, Lituanie 8 958 t) ; quantité supplémentaire également allouée à la Grèce, l’Espagne, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, la Hongrie, la Slovénie, la Slovaquie, la Finlande et au Portugal à raison de 10 000 tonnes pour chacun de ces pays ; lors de l’allocation de ces volumes supplémentaires, perception une seule fois d’un montant par tonne égal au niveau de l’aide à la restructuration pour la première année.

– Pas de réductions obligatoires des quotas pendant la période de restructuration. A l’issue de celle-ci, application de réductions si nécessaire, sur la base d’un taux forfaitaire en pourcentage appliqué au quota total de chaque Etat membre.

– Augmentation de 300 000 tonnes sur trois ans, à raison de 100 000 t par an, du quota de production d’isoglucose (508 000 t actuellement) pour les fabricants actuellement en activité ; possibilité de quotas supplémentaires d’isoglucose en Italie (60 000 t), en Suède (35 000 t) et en Lituanie (8 000 t), moyennant le paiement d’un montant par tonne égal au niveau de l’aide à la restructuration pour la première année.

Instruments de gestion du marché

– Maintien du système de report des dépassements de quota au cours d’une campagne sur le quota de la campagne suivante.

– Possibilité pour la Commission, en cas de déséquilibre du marché, de retirer, pour une campagne donnée, un pourcentage de quota jusqu’au début de la campagne suivante, étant entendu que seront alors prises en compte, pour la fixation du quota, non seulement les quantités retirées mais aussi celles abandonnées par le biais du plan de restructuration.

– Mise en œuvre par la Commission d’un régime de stockage privé si le prix de marché tombe en dessous du prix de référence.

– Si, à partir de 2008/09, les importations en provenance d’un pays en développement bénéficiaire de l’initiative Tout sauf les armes (TSA) augmentent de plus de 25% d’une année sur l’autre, déclenchement automatique par la Commission d’une procédure pour décider si des dispositions telles qu’un retrait provisoire de la préférence, une suspension, une surveillance ou d’autres mesures doivent être appliquées ; refus de considérer le sucre comme originaire de l’un de ces pays si, après transformation, 80% de la matière première n’en provient pas effectivement, une autre condition étant que le sucre brut utilisé soit entièrement produit dans les pays TSA.

– Utilisation des possibilités d’exportation avec restitutions offertes par l’OMC, notamment pour le sucre retiré du marché pour cause de déséquilibre.

Industries chimique et pharmaceutique

– Poursuite des arrangements actuels excluant des quotas de production le sucre utilisé pour la production d’alcool, y compris le rhum, de bioéthanol et de levure et extension de cette exclusion aux quantités de sucre employées par les industries chimique et pharmaceutique pour la fabrication de produits finis très demandeurs en sucre.

– Maintien du mécanisme de restitution à la production afin d’assurer une approvisionnement adéquat à ces industries et possibilité d’ouvrir pour celles-ci, si nécessaire, un quota tarifaire d’importation.

Raffineries

– Maintien de l’approvisionnement traditionnel de l’industrie du raffinage dans divers Etats membres (France 296 627 t) et possibilité pour ce secteur de bénéficier d’un fonds de restructuration spécifique de 150 millions pour l’ensemble de l’UE.

Mesures de restructuration

– Instauration d’un plan de restructuration volontaire du secteur sucrier de l’UE mis en oeuvre sur quatre ans, de 2006/07 à 2009/10, et financé par une cotisation spécifique de 126,4 euros/t en 2006/07, 173,8 euros en 2007/08 et 113,3 euros en 2008/09 appliqué à tous les quotas d’édulcorants ; réduction de cette cotisation de moitié pour l’industrie de l’isoglucose.

– Octroi, par ce biais, d’une aide à la tonne de 730 euros en 2006/07 et en 2007/08, 625 euros en 2008/09 et 520 euros en 2009/10 pour les usines sucrières ainsi que les producteurs d’isoglucose et d’inuline qui souhaitent cesser leur production. Fixation de cette aide à 730 euros/t en 2006/07, 625 euros en 2007/08, 520 euros en 2008/09 et 420 euros en 2009/10 ; utilisation de 10% de l’aide au moins au profit des planteurs et des entreprises de travaux agricoles affectés ; aide de 35% et de 75% du montant plein en cas de démantèlement partiel de l’usine pour, respectivement, la reconversion vers la fabrication de produits couverts par l’organisation commune de marché (excepté le raffinage du sucre brut sauf pour l’unique usine de transformation de la betterave au Portugal et la seule usine en Slovénie) et vers la fabrication de produits non couverts par l’OCM (bioéthanol par exemple).

– Utilisation d’un montant supplémentaire égal à 15% de l’aide à la restructuration pour des mesures de diversification dans les régions les plus affectées (109,5 euros par tonne de quota de sucre abandonnée en 2006/07 et 2007/08, 93,8 euros en 2008/09 et 78 euros en 2009/10).

– Pour les Etats membres où la restructuration du secteur sera particulièrement lourde, augmentation de 50% du montant pour la diversification si le quota national est réduit de plus de 50% et de moins de 75% ; de 75% si le quota est réduit de plus de 75% et de moins de 100% ; de 100% si le quota est réduit de 100% ; utilisation de ces fonds supplémentaires pour les mesures de diversification proprement dites ou pour l’octroi d’une compensation supplémentaire aux betteraviers qui abandonnent la production.

– Approbation par les Etats membres des demandes de fonds de restructuration, celles ne répondant pas aux critères prévus devant être modifiées avant d’être acceptées ; contrôle par les Etats membres de la mise en œuvre dans les conditions convenues.

Soutien direct du revenu des agriculteurs

– Octroi de paiements directs à hauteur de 64,2% de la perte de revenu aux agriculteurs qui produisaient de la betterave à sucre au cours de la période de référence 2000-2002, dans la limite des quotas de sucre A et B, et intégration de ce paiement découplé de la production au paiement unique par exploitation, et donc respect des normes de gestion environnementale.

– Aide transitoire supplémentaire et couplée pour les betteraviers qui continuent la production dans un Etat membre engagé dans une forte réduction de son quota de sucre : une fois que ce pays aura diminué le quota de plus de 50%, possibilité d’octroyer pendant cinq années consécutives, entre 2006/07 et 2013/14, un complément d’aide financé par le Fonds agricole européen et correspondant au maximum à 30% de la perte de revenu ; possibilité pour l’Etat membre d’accorder en complément une aide nationale temporaire dans le cadre d’une enveloppe financière devant être approuvée par la Commission ; pour l’Italie, le montant autorisé est de 11 euros/tonne au maximum.

– Autorisation donnée à la France d’octroyer une aide nationale de 90 millions d’euros par an au maximum au secteur du sucre de ses départements d’outre-mer (contre 60 millions d’euros actuellement).