Aliments spécifiques/ législation Accord politique en vue pour les aliments spécifiques

Le Conseil des ministres de l’UE, du 7 juin 2012 a permis de dégager une « orientation générale » sur le projet de règlement pour les denrées alimentaires destinées à des personnes vulnérables. Un consensus s’est dégagé sur quatre catégories d’aliments : les préparations pour nourrissons et les préparations de suite, les préparations à base de céréales et les aliments pour bébés destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les aliments destinés à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour le contrôle du poids. Grâce à cet accord politique, la Commission européenne est habilitée à adopter des actes délégués afin de fixer des exigences spécifiques en matière de composition et d’information applicables à ces catégories d’aliments. Les boissons lactées et les produits similaires commercialisés sous l’appellation de « laits de croissance » sont exclus du champ d’application des nouvelles règles. La Commission est toutefois invitée à faire savoir, après consultation de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) s’il est souhaitable de disposer de règles spécifiques pour ces produits. Une fois connu l’avis de l’AESA, la Commission devrait également déterminer s’il y a lieu de prévoir des dispositions spéciales pour les aliments destinés aux sportifs.

Aux yeux du Conseil des ministres les mentions « sans gluten » et « très faible teneur en gluten » devraient relever du règlement 1169/2011 relatif à l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires et non pas du futur règlement sur les aliments destinés à des personnes vulnérables. Il estime que l’objectif de ces mentions est de fournir aux consommateurs des informations sur l’absence d’un élément dans l’aliment concerné. Ces mentions ne sont pas censées fournir des garanties en termes de composition générale du produit, ce qui est, en revanche, l’un des objectifs du projet de règlement présenté par la Commission européenne. Lorsque le Parlement européen aura adopté sa position en 1^ère lecture – prévue le 14 juin 2012 – le Conseil examinera les amendements du PE -à partir du 18 juin en principe- en vue de l’adoption de sa position en 1^ère lecture.

La première directive relative aux aliments diététiques remonte à 1977, un texte plusieurs fois modifié par la suite et consolidé en 2009 dans une directive-cadre (n° 2009/39) reposant sur le concept de « denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière ». Trois décennies plus tard, et suite à l’examen complet de la législation en vigueur dans ce secteur très convoité (entre 1 % et 2 % du marché), la Commission européenne constate la difficulté aujourd’hui, tant pour le consommateur que pour les autorités de contrôle, de faire la distinction entre les aliments destinés à la consommation courante et les aliments destinés à des groupes spécifiques. Un exemple ? Les barres protéinées, elles favoriseraient – en même temps – : la prise de masse musculaire chez les sportifs, elles constitueraient des compléments alimentaires pour les femmes enceintes, elles fourniraient des aliments enrichis en calcium et en vitamine « D » adaptés aux personnes âgées, sans parler de leurs pouvoirs amaigrissants... L’analyse d’impact faite à ce sujet par la Commission pointe plusieurs raisons à ces ambiguïtés: divergences d’interprétation et de mise en application de la directive-cadre dans les États membres, contraintes administratives, modifications de composition et d’étiquetage, innovation, compétitivité, prix, protection et information des consommateurs. Le constat impose de toute évidence cette refonte de la législation alimentaire destinée à des populations spécifiques. En juin 2011, la Commission présente une proposition de règlement concernant les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge ainsi que les aliments destinés à des fins médicales spéciales. Elle abroge les directives 2009/39 concernant les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière, 92/52 (préparations pour nourrissons et aux préparations de suite destinées à être exportées vers des pays tiers), 96/8 (denrées alimentaires utilisées dans les régimes hypocaloriques destinés à la perte de poids), le règlement 41/2009 (composition et à l’étiquetage des denrées alimentaires convenant aux personnes souffrant d’une intolérance au gluten).