Réforme de la Pac Accord politique final, conclusion d’une lutte de pouvoir

Les représentants des institutions européennes ont finalement trouvé le 24 septembre au soir un compromis sur les points laissés en suspens lors des négociations de juin sur la réforme de la Pac. Des points liés au cadre financier pluriannuel de l’UE établi par le sommet de février dernier pour la période 2014-2020 . « À la suite de l’accord de ce soir, j’espère qu’un vote formel pourra intervenir rapidement au Parlement et au Conseil, ce qui permettra aux textes législatifs et aux dispositions de transition d’être formellement adoptés avant la fin de l’année et d’être appliqués à partir du 1^er janvier 2014. C’est important pour les agriculteurs européens car cela leur fournit plus de certitude pour les années à venir », a commenté Dacian Ciolos, le commissaire européen à l’agriculture.

Le 30 septembre, la commission parlementaire de l’agriculture votera en première lecture sur l’ensemble des textes législatifs de la réforme. Le résultat de ce vote devrait être confirmé par l’Assemblée en session fin octobre ou en novembre. À moins que des amendements présentés alors par au moins 40 députés ne soient adoptés, ce qui rouvrirait les débats mais semble improbable.

Du côté du Conseil, la présidence lituanienne soumettra ces textes aux États membres lors d’une réunion du Comité spécial agricole (CSA) prévue le 7 octobre.

Après le vote du Parlement européen en plénière, les Vingt-huit seront en mesure d’approuver l’accord en première lecture. « Nous espérons qu’en septembre nous parviendrons avec le Parlement européen à négocier les questions concernant le cadre financier pluriannuel. Nous prévoyons d’achever avant la fin de l’année les derniers travaux sur le paquet législatif de la Pac », a résumé le ministre lituanien de l’agriculture, Vigilijus Jukna.

 

Le compromis issu du trilogue du 24 septembre porte sur les points suivants :

– Dégressivité et plafonnement des paiements directs. L’aide dont peut bénéficier chaque exploitation, sans inclure le montant lié au verdissement, sera réduit d’au moins 5 % à partir de 150 000 euros. Les coûts salariaux pourront être déduits avant d’appliquer cette baisse. Celle-ci ne sera pas obligatoire pour les Etats membres qui consacrent au moins 5 % de leur enveloppe au paiement redistributif pour les premiers hectares de toutes les exploitations. Les fonds épargnés grâce à la dégressivité resteront dans le pays (ou la région) concerné et seront transférés vers le développement rural sans exigence de cofinancement.

Les députés auraient souhaité que le paiement direct soit aussi diminué de 10 % au-delà de 300 000 euros et que l’exemption ne soit autorisée que si le paiement redistributif représente 10 % de l’enveloppe nationale. Mais, sur ce point, les ministres de l’agriculture, réunis la veille, ont refusé de modifier leur position.

– Transferts entre les deux piliers de la Pac. Les États membres auront la possibilité de transférer au maximum 15 % de leur enveloppe de paiements directs (premier pilier) vers celle du développement rural (deuxième pilier), sans cofinancement obligatoire. Ils pourront également décider de transférer 15 % au maximum des fonds du deuxième pilier vers le premier (25 % pour les pays où le soutien direct est inférieur à la moyenne de l’UE).

Le Conseil n’a pas voulu bouger sur ce point non plus.

– Taux de cofinancement du développement rural. Il sera au maximum de 85 % pour la plupart des aides dans les zones les moins développées, les régions ultrapériphériques et les îles mineures de la mer Égée – comme le réclamaient les parlementaires et l’ont finalement concédé les ministres qui avaient prévu 75 % –, de 63 % ou 75 % dans les régions de transition et de 53 % ailleurs. Le cofinancement communautaire pourra être supérieur pour les mesures de soutien en faveur du transfert de connaissances, de la coopération, de la création de groupements de producteurs, pour les subventions à l’installation de jeunes agriculteurs, ainsi que pour les projets LEADER et pour les dépenses liées à l’environnement et au changement climatique.

– Allocations par État membre pour le deuxième pilier. Elles sont incluses dans le règlement de base, mais pourront – comme le demandaient les députés – être ajustées par un acte délégué de la Commission si cela est techniquement nécessaire ou si un acte législatif le prévoit.

 

Les parlementaires jugeaient essentiel de garantir que les éléments de la réforme de la Pac soumis à la codécision avec le Conseil ne soient pas imposés par les décisions prises par les chefs d’État et de gouvernement dans le cadre de leur compromis de février dernier sur le budget de l’Union pour la période 2014-2020. Ils estiment y être parvenus en faisant changer le taux de cofinancement du développement rural dans les régions fragiles.

C’est un « succès », a d’ailleurs assuré le 25 septembre, devant les journalistes, le socialiste italien Paolo De Castro, président de la commission de l’agriculture. « C’est la première fois que le Parlement parvient à modifier un texte du sommet européen ».

« Bien entendu, le Parlement n’a pas eu tout ce qu’il voulait. Mais cette réforme atteint mes objectifs en tant que rapporteur et ceux de mon groupe politique », a déclaré pour sa part le socialiste portugais Luis Manuel Capoulas Santos, négociateur pour les paiements directs et le développement rural.

 

Le démocrate-chrétien français Michel Dantin, rapporteur parlementaire pour l’organisation des marchés, a estimé de son côté que, « après un long dialogue de sourds, l’esprit et la lettre du traité de Lisbonne se sont finalement imposés, malgré les ingérences du Conseil européen ».

Quant au Vert français José Bové, vice-président de la commission de l’agriculture, il a affirmé, dans un communiqué, que « l’accord trouvé entérine la fin de la Pac ». Selon lui, « il ne reste plus grand chose de commun dans cet inventaire de mesures adaptables au gré de chacun des États membres. Les responsables de cet échec sont à trouver dans les trois institutions européennes, la Commission, le Conseil et le Parlement. L’UE n’a pas su se projeter dans l’avenir et le Parlement européen a manqué de courage pour assumer sa nouvelle responsabilité politique en opposant un veto aux égoïsmes nationaux ».

 

Les organisations et coopératives agricoles de l’UE (Copa-Cogeca) se sont félicitées de cet accord définitif qui a permis d’améliorer ce qui avait été initialement proposé par la Commission européenne. « Nous demandons désormais aux institutions européennes de veiller à ce que les négociations sur les règles d’exécution de la réforme de la Pac et les dispositions transitoires se fassent rapidement », a souligné le nouveau président du Copa-Cogeca, Albert Jan Maat (1).

Même soulagement de la part des jeunes agriculteurs de l’UE (Ceja) : cet accord met fin à « l’incertitude dans laquelle étaient les agriculteurs ces dernières années ». Le Ceja appelle lui aussi à mettre rapidement en œuvre cette nouvelle Pac, notamment les dispositions spécifiquement prévues pour les jeunes agriculteurs.

Par contre, pour le Bureau européen de l’environnement (EEB), cette dernière négociation a enterré le dernier espoir d’un réel verdissement de la Pac. L’association estime que les possibilités de transferts du deuxième pilier vers le premier sont beaucoup trop importantes. Les parlementaires n’ont pas su protéger ce deuxième pilier, ce qui, « après les coupes budgétaires qu’il a déjà subies il y a quelques mois, peut être considéré comme le dernier clou dans le cercueil de l’écologisation », déplore l’EEB.