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Les ministres de l’Agriculture de l’UE sont parvenus, le 30 mai à Bruxelles, à un accord politique à la majorité qualifiée sur les règles de financement de la Pac applicables à partir du 1er janvier 2007, dans le cadre de la prochaine programmation budgétaire 2007-2013 en cours de négociation. Ce texte, auquel l’Italie s’est opposée, précise notamment les modalités des décisions à prendre lorsque les dépenses de soutien des revenus et des marchés menacent de dépasser les plafonds annuels fixés.
Le nouveau règlement, qui regroupe les différentes dispositions existantes, met en place deux fonds, le Feaga (Fonds européen agricole de garantie) et le Feader (Fonds européen agricole pour le développement rural), la politique financée par ce dernier étant toujours en discussion au sein du Conseil (1) Voir même numéro. Ces deux caisses seront gérées dans le cadre d’un système unique de gestion et de contrôle.
Discipline budgétaire
En vertu de la discipline budgétaire établie par le nouveau règlement, si le Conseil n’a pas effectué au 30 juin les ajustements des aides directes nécessaires pour éviter un dépassement prévisible du plafond des dépenses agricoles au cours de l’exercice suivant, il revient à la Commission européenne de prendre la décision. Toutefois, le Conseil a la possibilité de modifier le taux d’ajustement au plus tard le 1er décembre s’il n’est pas d’accord.
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Parmi les autres points délicats, le compromis des ministres fixe à 24 mois la période prévue pour les corrections financières dans le cadre de l’apurement des comptes du Feader. La Commission pourra donc opérer un retour en arrière sur cette période pour refuser de cofinancer des dépenses qu’elle juge non conformes. Par ailleurs, les États membres et la Commission prendront en charge à part égale les montants versés par le Feader qui devraient être récupérés suite à la détection d’irrégularités ou de négligences. Pour les versements dépassant 1 million d’euros, la prise en charge financière sera déterminée au cas par cas.
Des dispositions ont enfin été prises pour la transition entre l’actuel Feoga et les nouveaux fonds. La France estime qu’elles lui permettent de « récupérer 100 millions d’euros » au titre du développement rural.