Le Parlement européen et la présidence du Conseil ont trouvé un accord sur la modernisation de législation de l’UE sur la santé végétale qui doit permettre de mieux faire face à l’instruction de nouveaux parasites sur le territoire communautaire. Avec ce compromis, la quasi-intégralité du paquet sur la santé animale et végétale est désormais adoptée ou en phase de l’être. Seules les propositions de Bruxelles sur les semences ont été rejetées.
La présidence luxembourgeoise du Conseil et le Parlement européen se sont mis d’accord le 16 décembre à Strasbourg sur la modernisation et la simplification de la législation européenne sur la santé des végétaux ainsi que sur la révision de la réglementation en matière de zootechnie. Deux textes faisant partie du vaste paquet sur la santé animale et végétale et les semences présenté par Bruxelles en 2013 (1).
Sur la santé végétale, l’objectif principal était de mieux prévenir l’entrée de nouveaux parasites sur le territoire de l’UE et de mettre en place des procédures pour éradiquer ces parasites quand ils sont découverts. L’accord final prévoit le maintien du système ouvert d’importation mais de nouvelles règles introduisent quand même un mécanisme d’évaluation préliminaire des plantes et des produits végétaux en provenance de pays tiers avec des mesures des restrictions temporaires pour les produits susceptibles de présenter des risques phytosanitaires nouvellement identifiés. Si une vérification préliminaire révèle que le produit en question présente un risque phytosanitaire inacceptable, il sera provisoirement désigné par la Commission comme un produit à risque élevé et interdit d’entrer sur le territoire de l’UE – en attendant une évaluation complète des risques. Par ailleurs, un dispositif de détection précoce et d’éradication des organismes nuisibles trouvés dans le territoire de l’UE va être mis en place. Les États membres devront élaborer un plan d’urgence pour chaque ravageur capable d’entrer sur leur territoire afin d’être en mesure de réagir le plus rapidement possible. Ce compromis politique doit désormais faire l’objet d’une approbation formelle du Conseil et du Parlement européen avant d’entrer en vigueur.
Harmonisation de la sélection animale
Le Parlement et la présidence luxembourgeoise ont également trouvé un terrain d’entente sur les règles de commercialisation des animaux d’élevage et du matériel génétique, afin de faciliter leurs importations et exportations. Les entreprises de sélection des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et équine devront répondre à des critères spécifiques pour obtenir la reconnaissance par les autorités nationales. Le nouveau règlement harmonise les règles sur l’enregistrement et la classification des animaux de race pure et renforce les contrôles pour les animaux importés et leurs produits germinaux afin d’assurer leur conformité avec les normes de l’UE.
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À part le texte sur les semences qui a été totalement rejeté (2), toutes les autres parties du paquet de la Commission sur la santé des plantes et des animaux sont désormais finalisées ou en phase de l’être (santé animale, contrôles officiels et financement). Le Conseil de l’UE a notamment adopté le 14 décembre sa position sur la révision de la réglementation sur la santé animale, première étape de l’adoption formelle en seconde lecture de ce texte (3).
(1) Voir n° 3398 du 13/05/2013
(2) Voir n° 3476 du 22/12/2014
(3) Voir n° 3500 du 08/06/2015