Nutrition Accord sur un mode d’emploi des chartes d’engagement nutritionnel

Les entreprises agroalimentaires devraient pouvoir signer sans trop tarder des chartes d’engagement nutritionnel comme le souhaitait le ministre de la Santé Xavier Bertrand lors du lancement du PNNS 2 à l’automne dernier. Après consultation d’experts sous la conduite de Christian Babusiaux, conseiller-maître à la Cour des Comptes, le gouvernement va disposer d’un mode d’emploi à proposer aux professionnels pour qu’ils puissent correctement faire valoir leurs efforts auprès du public.

Référentiel unique

Le comité d’experts constitué mi-décembre à la demande des trois ministres concernés (Santé, Agriculture, Consommation) leur a remis ses conclusions la semaine dernière après une large consultation (industrie, artisanat, restauration, distribution, organisations de consommateurs). Il a prôné dans son rapport l’adoption d’un seul référentiel-type quels que soient les opérateurs et les branches professionnelles qui s’engageront dans une charte. L’enjeu, selon Christian Babusiaux, qui cumule son expérience d’ancien président du CNA et de directeur général de la concurrence et de la consommation, est d’assurer la loyauté et la crédibilité de tels engagements volontaires.

Et malgré la position exprimée récemment par le président de l’Ania, il n’a pas exclu des chartes individuelles d’entreprises à côté bien sûr de l’option des chartes collectives signées par une branche en son entier. Dans certains secteurs, estime Christian Babusiaux, on aurait abouti, pour entraîner la majorité des acteurs, à des engagements beaucoup trop a minima alors qu’il n’y a pas de raison d’empêcher tel ou tel de faire mieux et de s’en prévaloir même si le code des usages de sa profession n’a pas été modifié. En revanche, l’industrie alimentaire a obtenu que soient pris en compte dans les engagements le chemin déjà parcouru ces derniers temps (exemple en réduction de sel ou de gras,…).

Une mention sur l’étiquette

Pour guider le comité qui sélectionnera les chartes susceptibles d’être signées, les experts ont établi une liste de 11 principes d’examen qui seront d’emblée applicables. La démarche pourrait ainsi s’ouvrir sans tarder dès la création de ce comité par simple arrêté ministériel. Avec son aval, l’entreprise ou la profession signataire pourra employer dans sa communication et sur l’étiquette des produits une mention-type réservée assimilée à une marque dont l’Etat sera propriétaire. Le comité de sélection n’aura pas à se référer à un texte réglementaire mais simplement aux orientations du PNNS. En revanche, les engagements n’ouvriront pas droit à l’apposition du logo PNNS. « Pour une fois on ne fait pas entrer les progrès nutritionnels dans un système de contrainte », se félicite Christian Babusiaux. Il s’agit en effet d’une tout autre démarche que pour les allégations nutritionnelles et de santé qui, elles, doivent respecter les obligations fixées par un règlement européen.

Un suivi par tierce partie

Un système d’accompagnement et de suivi devra être adopté par les signataires, qui confieront cette tâche à tierce partie, c’est-à-dire un bureau technique de contrôle qu’ils choisiront en accord avec le comité d’examen des chartes. Mais l’identité de cet organisme ne devra pas figurer dans l’étiquetage.

Enfin, prévoit l’auteur du rapport, certains engagements ne pourront être que progressifs, pas exemple sur la réduction des taux de sel ou de sucre afin de ne pas perturber le consommateur, ce qui serait contre-productif.

Une place a aussi été laissée dans un premier temps à de simples déclarations d’intention provenant de fédérations de branche, les chartes ne pouvant être signées qu’après engagement effectif, à une certaine échéance, des deux tiers des adhérents (ou d’une proportion d’entreprises pesant les deux tiers du chiffre d’affaires de la branche).