CETA/Ratification Accord UE/Canada: malgré une signature précipitée, les deux partenaires ne sont pas encore sortis d'affaire

Il fallait coûte que coûte laver l’affront wallon au plus vite. Les différents parlements régionaux belges avaient à peine donné leur accord au texte amendé de l'Accord économique et commercial global UE/Canada que les chefs d’État et de gouvernement de l'UE et le Premier ministre canadien, Justin Trudeau, signaient l'accord deux jours après, le dimanche 30 octobre (au lieu du 27 octobre comme prévu). Une manière de réduire la contestation wallonne à un épiphénomène ? En précipitant les événements, les responsables européens espéraient-ils ainsi redonner à l’UE sa crédibilité entamée. Après la crise grecque, le Brexit britannique, la crise sur les réfugiés, un nouvel obstacle – venant en plus d'une « micro-région » belge – risquait en effet de mettre à mal, encore une fois, la machine européenne. Une machine à propos de laquelle de nombreuses critiques se sont élevées ces derniers mois sur son fonctionnement ainsi que ses procédures de négociation des traités commerciaux. Des eurodéputés conservateurs ont même estimé qu’il est urgent de repenser la façon dont ont été conduites les négociations commerciales par l’UE. Ils demandent déjà que les modes de négociation soient changés, que les traités commerciaux soient de la compétence exclusive de la Commission européenne et du Parlement européen, les États et les régions n’ayant pas vocation à participer aux débats (1). D'ailleurs tout le monde attend avec impatience l'arrêt de la Cour européenne de justice sur le traité commercial UE/Singapour, conclu en octobre 2014. Si celle-ci tranche que cet accord de libre échange avec Singapour est de la compétence exclusive de la Commission, comme cette dernière l’espère, alors la voie sera libre: plus de compte à rendre aux parlements nationaux et encore moins aux parlements régionaux comme la Wallonie.

Étapes à suivre

La signature de l'accord de libre change UE/Canada le 30 octobre ne représentait que la première étape d'un long processus de ratification pour son entrée en vigueur. Le CETA doit d'abord franchir l'étape du Parlement européen lors d'un vote prévu le 14 février 2017 à Strasbourg. Il doit obtenir une majorité des suffrages des 751 eurodéputés. Les députés n'ont le choix qu'entre le «oui » et le « non » et n'ont donc pas la possibilité d'apporter des amendements au texte de l'accord avec le Canada. Tout indique que le « oui » l'emportera dans la mesure où les groupes politiques du PPE, des Sociaux-démocrates et des Libéraux européens sont favorables au CETA. Si, du côté canadien, l'accord du CETA est confirmé, un feu vert du Parlement européen en février prochain permettrait une application provisoire du CETA dans la foulée, avant sa ratification par les Etats membres de l'UE, à une condition toutefois : seules les parties du CETA qui concernent les compétences de l'UE, s'appliqueront. Parmi les chapitres qui seront exclus de l'application provisoire figure notamment le mécanisme d'arbitrage des différends commerciaux (Investment Court System -ICS). Élément important obtenu par l'obstination des autorités wallonnes : la validation de ce mécanisme par la justice européenne. Les Wallons ont en effet obtenu que la Belgique saisisse rapidement la Cour de justice de l'UE afin qu'elle se prononce sur la compatibilité du mécanisme d'arbitrage ICS avec le droit européen. D'aucuns estiment que même en adoptant une procédure accélérée, les juges européens ne pourraient pas donner un avis avant la fin de l'année 2017. S'ils condamnent l'ICS, tout le processus est à revoir, avec à la clé une renégociation du CETA. S'ils l'approuvent, la ratification du CETA pourra poursuivre son cours. Autre écueil de taille : le vote des parlements nationaux. Pour entrer en vigueur, le CETA devra en effet être ratifié individuellement par chacun des 28 Etats membres de l'UE (pour la France, les deux chambres devront se prononcer). Processus hautement risqué dans la mesure où 38 Parlements nationaux et régionaux (dont la petite Wallonie…) devront donner leur feu vert. En cas de blocage, l'UE serait amenée à reconnaître l'échec de son processus de ratification et de le notifier au Canada. Cela entraînerait la fin de l'application provisoire du CETA dès le mois suivant. En revanche si l'accord sur le CETA surmonte l'étape des parlements nationaux et régionaux, il pourra entre en vigueur dès le mois suivant avec notamment le mécanisme d'arbitrage des différends commerciaux. Une entrée en vigueur qui ne pourrait pas intervenir avant plusieurs années selon les spécialistes.

Moisson wallonne

Quoi que l'on ait dit ou écrit sur les réticences des autorités wallonnes (« capitulation en rase campagne », « pertes de temps », «tout ça pour ça »), des engagements ont bien été pris par l'UE, ses Etats membres et le Canada dans le cadre de « l'instrument interprétatif conjoint », négocié et signé avec les autorités wallonnes et destiné à expliquer, de manière claire et sans ambiguïté, ce que signifient certaines dispositions du CETA. Cet instrument interprétatif a un statut juridique et servira d'interprétation authentique du CETA au sens de l'article 31 de la Convention de Vienne sur le droit des traités. Les Wallons ont ainsi obtenu des garanties sur la protection des services publics, sur le fait que le CETA ne changera pas la façon dont l'UE réglemente la sécurité alimentaire, y compris les produits OGM ou l'interdiction du bœuf traité aux hormones. Des garanties aussi sur les mécanismes de protection des marchés agricoles en cas de déséquilibre. Ils ont surtout imposé que les tribunaux arbitraux soient transformés en cour publique internationale avec des juges dont les mandats seraient encadrés. Et avant toute chose, ils ont exigé que la Cour européenne de justice se prononce rapidement sur la compatibilité du nouveau mécanisme d'arbitrage avec les principes constitutionnels européens.

Satisfaction de l'industrie alimentaire européenne

Saluant « l'un des accords les plus ambitieux jamais négociés par l'UE », Mella Frewen, directrice générale de FoodDrinkEurope, le lobby de l'industrie alimentaire européenne, a souligné que la signature du CETA "renforcera les relations commerciales et les investissements entre deux des économies les plus avancées du monde et des partenaires partageant les mêmes idées, au profit de la croissance et de l'emploi». Elle a affirmé qu'à présent « il est essentiel que deux ans après la conclusion des négociations, le Parlement européen donne son consentement et encourage une mise en œuvre rapide de l'accord». Selon elle, les exportateurs européens d'aliments et de boissons peuvent manifestement bénéficier d'un meilleur accès au marché à revenus élevés des Canadiens sous divers angles. D'abord les tarifs douaniers: environ 92 % des produits agroalimentaires européens seront exportés vers le Canada en franchise de droits. Cela profitera par exemple aux exportations de l'UE telles que les pâtes, les biscuits, la confiserie, les préparations de fruits et légumes, les boissons et les concentrés de protéines de lait. Le Canada a également accordé à l'UE un nouveau contingent bilatéral pour une quantité effective de 18 500 tonnes de fromage, ce qui va plus que doubler l'accès au marché pour les fromages de l'UE. Côté « barrières non tarifaires » : pour les spiritueux et les vins européens, l'élimination des droits de douane sera complétée par la suppression des barrières non tarifaires. L'élimination des pratiques commerciales déloyales et l'amélioration de la transparence dans la façon dont fonctionnent les Conseils provinciaux des alcools du Canada permettront d'améliorer les conditions de concurrence et favoriser ainsi la position concurrentielle des produits de l'UE. En ce qui concerne les Indications géographiques (IG), l'accord avec le Canada permettra la protection juridique de 145 Indications Géographiques Européennes et ouvrira la voie à des IG supplémentaires à l'avenir. Pour ce qui est de « l'Instrument interprétatif conjoint » de l'Accord CETA, la patronne de FoodDrinkEurope rappelle que celui-ci « réaffirme le droit de réglementer pour les Etats de l'UE et confirme que les normes de sécurité sanitaire des aliments ne seront pas abaissées».

(1) Les membres de la commission du commerce du Parlement vont débattre de la politique commerciale de l'UE et en particulier l'accord récemment conclu avec le Canada, l'AECG, les 9 et 10 novembre, avant un vote en cette même commission en décembre prochain.