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L’opposition en Belgique francophone ayant finalement donné son feu vert, l’accord de libre-échange entre l’UE et le Canada a pu être signé avec trois jours de retard. Il revient maintenant au Parlement européen de donner son consentement, ce qui pourrait être fait dès le mois prochain. Et permettre la mise en œuvre provisoire rapide du CETA, en particulier la disparition de la quasi-totalité des barrières tarifaires, moyennant des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles sensibles.
Finalement signé lors d’un sommet tenu le 30 octobre à Bruxelles, avec un retard dû à des divergences entre Belges qui ont finalement été réglées deux jours auparavant, l’accord économique et commercial global (CETA) entre l’UE et le Canada doit maintenant être approuvé par le Parlement européen et celui du Canada pour pouvoir être mis en œuvre de façon partielle et provisoire.
La commission du commerce international du Parlement européen aura un échange de vues sur la question le 10 novembre, des avis étant formulés par ailleurs par la commission des affaires étrangères et celle de l’emploi et des affaires sociales. Le vote en plénière pourrait avoir lieu dès la session de décembre, son consentement ne faisant guère de doute compte tenu des majorités politiques en place.
« 98 % de ce qu’il y a dans le CETA »
« L’application provisoire (de l’accord) représente 98 % de ce qu’il y a dans le CETA », a souligné le premier ministre canadien, Justin Trudeau. Notamment la disparition de la quasi-totalité des barrières tarifaires.
L’accord devra ensuite être définitivement validé par les 38 assemblées nationales et régionales des pays de l’Union. Celles-ci pourraient être tentées de s’inspirer de leurs homologues francophones belges (le parlement de Wallonie surtout, mais aussi ceux de Bruxelles-Capitale et de la Communauté francophone) qui ont obtenu de leur gouvernement central l’ajout d’une « déclaration du Royaume de Belgique » portant notamment sur le mécanisme d’arbitrage des différends États/investisseurs, les OGM, le « principe de précaution », mais aussi l’activation d’une « clause de sauvegarde en cas de déséquilibre de marché » dans le secteur agricole (1).
« La voie à suivre pour les futurs accords commerciaux »
Cette dernière précaution se réfère aux difficultés que pourrait provoquer l’ouverture au profit du Canada de contingents d’importation à droit nul pour les produits sensibles que sont le bœuf, le porc et le maïs doux (la viande de poulet et de dinde, les œufs et les ovoproduits étant exclus des concessions commerciales mutuelles).
« Nous étions très engagés aux côtés de la Wallonie pour faire en sorte que toutes les incertitudes qui pouvaient entourer l’accord, qui d’ailleurs n’a pas été changé ne fût-ce que d’une virgule, que toutes ces incertitudes disparaissent », a commenté le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker.
Pour sa part, le premier ministre slovaque, Robert Fico, dont le pays préside actuellement le Conseil des Vingt-huit, a estimé que le CETA peut « définir la voie à suivre pour les futurs accords commerciaux ». Et ce alors que l’UE s’est lancée dans des négociations de libre-échange avec les États-Unis – le TTIP, qui se heurte à de fortes réticences dans l’Union mais aussi outre-Atlantique – ainsi qu’avec le Mercosur (2).
« Le TTIP n’est pas mort, mais le TTIP n’est pas encore un accord », a déclaré pour sa part la commissaire européenne au commerce, Cecilia Malmström, tandis que, quelques jours plus tard, le secrétaire d’État français au commerce extérieur, Matthias Fekl, critiquait le manque de transparence et de réciprocité dans les pourparlers avec Washington, y décelant en particulier un « mépris de l’agriculture française ».
Protection des indications géographiques
« Le CETA est un des accords les plus ambitieux et progressistes jamais négociés », a affirmé Mella Frewen, directrice générale de l’association de l’industrie agroalimentaire de l’UE (FoodDrinkEurope). Selon elle, « il est essentiel maintenant que, deux ans après la conclusion des négociations, le Parlement européen donne son approbation et pousse pour une application rapide de l’accord ».
FoodDrinkEurope souligne, entre autres, que, aux termes du CETA, le Canada protégera 145 indications géographiques de l’UE, une liste qui pourra être allongée.
Toutefois, 21 feront l’objet d’arrangements particuliers car elles entrent en conflit avec des dénominations déjà utilisées au Canada : « canards à foie gras du Sud-Ouest (Périgord) », « prosciutto di Parma », « jambon de Bayonne », « beaufort », « feta », etc.
Appelant lui aussi le Parlement européen à donner rapidement son consentement, le Comité européen des entreprises vins (CEEV) se félicite, selon les termes de son président, Jean-Marie Barillère, que, « en plus de supprimer les droits de douane et de renforcer la protection des indications géographiques des vins de l’UE, le CETA apporte de nouveaux instruments pour s’attaquer aux pratiques inéquitables discriminant les importations en provenance de l’Union qui ont été adoptées par les provinces canadiennes ».
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(1) Voir n° 3567 du 31/10/16
(2) Voir n° 3566 24/10/16 et n° 3567 du 31/10/16
Les contingents pour les produits sensibles
Les contingents d’importation à droit nul ouverts par l’UE au profit du Canada pour les produits agricoles sensibles sont les suivants :
- viande bovine. 45 838 tonnes équivalent-carcasse (tec), dont 30 838 tec de viande fraîche, auxquelles s’ajoutent 4 162 tec de viande fraîche déjà accordées au Canada à titre de compensation dans le différend sur les hormones, 3 000 tonnes de viande de bison et le contingent OMC existant de 11 500 t (poids produit) de Hilton beef partagé entre les États-Unis (avec un droit toutefois ramené à zéro dans le cas du Canada).
- viande porcine. 75 000 tec, auxquelles s’ajoute le contingent OMC existant de 4 625 t consolidé dans le CETA.
- maïs doux. 8 000 t.
- blé tendre. Augmentation de 38 853 t à 100 000 t du contingent OMC actuel pour le blé de qualité basse et moyenne du Canada, avec un droit réduit à zéro.
Pour sa part, le Canada ouvrira au profit de l’UE un contingent d’importation de 17 700 t de fromage, dont 16 000 t de haute qualité et 1 700 t pour utilisation industrielle. S’y ajoutent 8 000 t de fromage de haute qualité par le biais d’un ajustement technique de la part de l’UE dans le contingent OMC existant.
Au Canada, des aides au secteur du lait, « en transition à cause de CETA »
Au Canada, la ministre du commerce international, Chrystia Freeland, a assuré que l’accord de libre-échange avec l’UE, dont le texte a été déposé le 31 octobre au Parlement pour ratification, entrera en vigueur au début de l’année 2017. Elle a promis des soutiens pour « les secteurs en transition à cause de CETA », notamment des programmes d’aides aux producteurs de lait qui seront annoncés avant la mise en œuvre de l’accord.
« Les vents de protectionnisme aux États-Unis et aussi dans l’Union européenne m’inquiètent et ils doivent inquiéter tous les Canadiens », a par ailleurs déclaré Chrystia Freeland.
La Wallonie a voulu « défendre la spécificité » de son agriculture
La « prise de responsabilité de la Wallonie » face à l’accord de libre-échange UE/Canada a permis « une relance du débat de société essentiel sur, notamment, la défense de la spécificité de notre agriculture et les préoccupations des consommateurs », a estimé le ministre wallon de l’agriculture, René Collin.
Selon lui, « l’option défendue d’un mode de production respectueux du travail fourni par nos agriculteurs, d’un prix juste et d’une préservation de nos spécificités locales a permis de consolider et d’engranger de sérieuses adaptations du texte du CETA ».