Commerce Accords commerciaux : derniers tirs groupés contre le CETA

Quelque 78 parlementaires nationaux et européens, dont les eurodéputés Europe Écologie, ont co-signé, le 2 février, une tribune dénonçant « la menace que fait peser le CETA sur notre démocratie, l’environnement et nos normes ». Les signataires du texte affirment que « face aux excès de la mondialisation, à la montée des inégalités et à la destruction de la planète, certains ne voient que deux options : accentuer encore la libéralisation via des accords de commerce et d’investissement, censés doper la croissance sans changer de logiciel ou fermer les frontières avec la croyance que les problèmes globaux peuvent trouver une réponse satisfaisante au niveau national. Pour sortir de cette impasse, une voie alternative est à inventer. La conclusion d’accords commerciaux du futur doit viser la protection des plus faibles, l’accélération de la nécessaire transition écologique et le respect des droits humains et sociaux, et de la biodiversité. Aux yeux des signataires, le CETA fait partie d’une génération d’accords de commerce du passé qui « sacrifie les droits humains aux intérêts commerciaux », comme l’indique la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) française, dans un avis publié mi-décembre 2016. « Nous, parlementaires nationaux et européens, partageons les préoccupations présentées par cette autorité administrative indépendante. En effet, l’accord conclu entre le Canada et l’Union Européenne n’est pas à la hauteur des grands défis climatiques, démocratiques et sociaux de notre époque ».

Vote décisif du 15 février 2017

Après avoir été validé par le Conseil européen le 30 octobre 2016, le traité de libre-échange UE-Canada arrive désormais devant le Parlement européen. Il sera soumis au vote de la plénière le 15 février prochain et pour certains eurodéputés, le résultat sera décisif pour l’avenir du CETA. Si celui-ci est approuvé par les eurodéputés, il entrera en vigueur dès le mois de mars 2017. En effet, il est prévu une application provisoire de la plupart des chapitres du texte de l'accord mais pas du controversé chapitre 8 sur le mécanisme d’arbitrage investisseur-Etat. Si le Parlement européen approuve le CETA le 15 février, il devra encore être ratifié par les 28 Etats membres, ce qui implique de passer par un total de 38 parlements nationaux et infranationaux. La ratification en Belgique n’interviendrait probablement pas avant plusieurs années dans la mesure où l'on attend le résultat de la requête introduite par la Belgique auprès de la Cour de justice de l'UE sur la compatibilité de CETA avec le droit européen, laquelle devrait aboutir au plus tôt mi-2018. Différentes entité fédérées belges, à commencer par la Wallonie et Bruxelles, ont déjà annoncé que leur ratification du CETA ne serait pas automatique, qu’elle était soumise à conditions et qu’un refus de ratifier entraînerait l’arrêt complet et définitif de l’application du CETA pour l’ensemble de l’UE et du Canada. Par ailleurs, quand on lit la déclaration de la Belgique concernant le CETA (accolée en annexe au texte de l'accord), certaines conditions à la ratification devraient être rencontrées, à la fois socio-économiques et concernant le mécanisme d’arbitrage. La déclaration belge précise notamment que plusieurs entités fédérées « n’entendent pas ratifier le CETA sur la base du système de règlement des différends entre investisseurs et Parties, prévu au chapitre 8 du CETA, tel qu’il existe au jour de la signature du CETA. » Une série de conditions concernant les garanties d’indépendance et de qualification des juges devront également être remplies. La déclaration belge renvoie également à l’engagement de travailler au plus tôt à l’établissement d’une cour multilatérale sur les investissements pour remplacer les tribunaux arbitraux bilatéraux. Le Ministre-Président wallon Paul Magnette, qui a été à l’initiative de la « Déclaration de Namur », signée en décembre 2016 par 40 universitaires en faveur d’un agenda commercial européen alternatif, a laissé entendre que l’établissement d’une telle Cour serait une condition sine qua non à la ratification par la Wallonie du CETA. Les détracteurs du CETA considèrent qu'en dépit de réelles avancées dans le texte final de l'accord sur le CETA, celui-ci reste déséquilibré dans la mesure où il garantit des droits contraignants aux firmes transnationales, par le biais du système d'arbitrage (ICS-Investment Court System) mais ne prévoit que des normes sociales et environnementales non-contraignantes, du fait de l’absence de mécanisme de sanction en cas de non-respect de ces normes par ces firmes. Mais plus important aux yeux des responsables wallons : on ne sait toujours pas si le CETA est compatible au droit communautaire. En contrepartie du feu vert conditionnel de la Wallonie à la signature du CETA, le gouvernement national belge s’est engagé à soumettre cette question à la Cour européenne de justice, parce que de nombreuses voix expertes ont identifié des risques sérieux d’incompatibilité. Mais la démarche n’a pas encore démarré. Elle le sera dans le courant de l'année 2017. Si la Cour juge que le CETA n’est pas compatible avec les traités, il devrait être modifié, ce qui pourrait ouvrir la porte à une renégociation ne touchant pas seulement la clause ICS. Même ceux qui pensent que le CETA est un bon accord pourraient considérer qu’il est prématuré de l’approuver et de le mettre en œuvre tant que cette vérification n’a pas été effectuée.