Commerce Accords commerciaux : une commission parlementaire se prononce contre l’accord UE/Canada

« Le CETA aurait un impact négatif sur l’emploi en Europe », ont estimé, le 9 décembre, les membres de la commission de l’emploi et des affaires sociales du Parlement européen, qui recommandent aux eurodéputés de rejeter l’accord lors du vote en plénière, les 1er et 2 février 2017. Les accords de libre-échange, comme le CETA entre l’UE et le Canada, sont censés créer des emplois décents et une augmentation des salaires, considèrent les eurodéputés, mais, soulignent-ils, « à ce jour, il semblerait que dans le meilleur des cas, le CETA n’entraîne qu’une augmentation de 0,018 % des emplois sur une période de 6 à 10 ans ». Selon certaines études, le CETA pourrait mener à la disparition de 204 000 emplois en Europe dont quelque 45 000 emplois en France. Yannick Jadot, vice-président de la commission du commerce international du Parlement européen et porte-parole des Verts européens sur le CETA, a précisé que « si ce vote est un premier signal positif, nous avons encore des étapes à franchir d’ici le vote en plénière les 1er et 2 février : plusieurs commissions parlementaires (femmes, affaires économiques et affaires constitutionnelles) attendent encore de savoir si elles seront autorisées à rendre un avis. Le chemin est encore long pour faire échouer le CETA ». En effet, ces commissions parlementaires devront donner leur avis sur le CETA à la commission dédiée au commerce international, qui donnera le dernier feu vert avant le vote final du Parlement européen en séance plénière début février. Les partis traditionnels du Parlement ont déjà rejeté largement, il y a quelques jours, une motion proposant de soumettre le texte de l’accord CETA à une vérification de la Cour de justice de l’UE, afin de confirmer sa compatibilité avec le droit européen.

Accord mixte ou pas mixte ?

En matière d’accords commerciaux négociés par la Commission européenne, seules les dispositions de l’accord relevant exclusivement de la compétence de l’Union européenne peuvent entrer en vigueur provisoirement, après approbation du Parlement européen. Les dispositions de l’accord relevant de la compétence des États membres ne peuvent pas entrer en vigueur avant que les Parlements des chacun des 28 États membres n’aient autorisé la ratification de l’accord. La France, à l’instar des autres États membres de l’UE, considère que tous les accords commerciaux, y compris le CETA, sont des « accords mixtes » qui nécessitent d’être ratifiés par les 28 États membres. La France a clairement, et à plusieurs reprises, signifié cette position à la Commission européenne, laquelle a confirmé le caractère mixte du CETA le 5 juillet 2016. Cependant, cette reconnaissance reste suspendue à des décisions de justice à venir, concernant des accords antérieurs, dans lesquelles le juge européen précisera la définition d’un accord mixte.

Entrée en application provisoire du CETA

Le vote sur le CETA au Parlement européen est désormais attendu pour les 1er et 2 février. En cas de feu vert, l’entrée en application provisoire du texte, en attendant le vote des parlements nationaux et régionaux (une quarantaine en tout) sera lancée. Il peut être appliqué provisoirement, sauf pour l'ICS (Cour des Investissements), car le gouvernement belge s’est engagé à soulever auprès de la Cour de justice de l’UE la question de la compatibilité de cette ICS avec les traités européens. Tout ce processus pourrait prendre des années et pourrait réserver d’autres surprises, en particulier en Allemagne, au Luxembourg et en Autriche, où les mouvements anti-CETA et anti-TTIP sont au moins aussi virulents qu’en Belgique et où l’opposition est très influente au niveau régional.

Déclaration de Namur

Jean-Claude Juncker, le président de la Commission européenne et Cecilia Malmström, la commissaire européenne au commerce international, ont reçu une lettre de la part d’une quarantaine d’universitaires européens et américains (dont le Français Thomas Piketty et l’Américain Dani Rodrik, de Harvard) réunis autour du chef du gouvernement wallon, Paul Magnette, qui réclament que l’UE négocie désormais « d’une manière différente les traités commerciaux internationaux afin de répondre aux inquiétudes suscitées par l’accord de libre-échange CETA ». Le texte de la Déclaration de Namur – qui reste ouverte à d’autres signataires – contient une quinzaine de recommandations précises, pour « rompre radicalement avec la manière actuelle de négocier » les traités de libre-échange. La partie la plus significative porte sur le mécanisme d’arbitrage entre État et investisseur (l’ancien ISDS, réformé en ICS début 2016). Les auteurs demandent notamment que des conditions strictes soient respectées : sur la formation des juges chargés d’interpréter les traités (pas seulement des diplômés en droit commercial), sur leurs rémunérations et le processus de leur nomination. Devant la presse européenne, Daniel Rosario, porte-parole de la Commission européenne a indiqué que l’initiative de Paul Magnette « est une bonne idée qui va dans le sens de ce que souhaite la Commission européenne ». Il a précisé que « la Commission accueille favorablement la déclaration de Namur qui vise à améliorer le contrôle démocratique du travail des institutions européennes. C’est une initiative constructive qui vise à contribuer à une transparence accrue de la politique commerciale de l’UE ».