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La Commission de Bruxelles a décidé le 30 octobre de demander à la Cour de justice européenne de trancher une fois pour toutes quel sera le statut des accords de libre-échange entre l'UE et ses partenaires, et s'ils doivent être ratifiés par les parlements nationaux, une question qui ne concerne pas a priori l'accord en négociation avec les États-Unis. L'exécutif européen fonde sa demande sur l'accord commercial avec Singapour, conclu à la mi-octobre (1).
Un conflit d'interprétation oppose la Commission et le Conseil des Vingt-huit, qui représente les Etats, sur leurs compétences respectives en matière commerciale. S'agit-il d'une compétence exclusive de la Commission ou bien de compétences partagées avec les Etats membres quand un accord est dit « mixte » ? Dans le deuxième cas, il faut l'approbation des parlements nationaux en plus du Parlement européen.
Quel que soit l'avis rendu par les juges, il ne devrait pas concerner le partenariat transatlantique, actuellement en cours de négociation. L'accord entre l'UE et les États-Unis, très controversé, devrait être mixte, a assuré par le passé l'ex-commissaire européen au commerce, Karel De Gucht, même si la décision formelle n'a pas encore été prise.
(1) Voir n° 3468 du 27/10/14