La proposition de la Commission européenne de laisser la liberté aux États membres d'interdire l'usage d'un OGM autorisé au niveau communautaire fait l'unanimité contre elle. Les ministres de l'agriculture des Vingt-huit qui ont pour la première fois abordé la question lors de leur réunion du 13 juillet ont, dans leur grande majorité, critiqué le projet de Bruxelles. De son côté, le Parlement européen s'apprête à rejeter le texte en bloc.
En ouvrant son propos par un « merci de me permettre d'ouvrir le feu », Andra¨ Rupprechter, ministre autrichien de l'agriculture, a donné le ton. Les ministres de l'agriculture des Vingt-huit ont en effet, lors de leur réunion du 13 juillet à Bruxelles, dans leur grande majorité affiché beaucoup de scepticisme face à la proposition de la Commission européenne de laisser la liberté aux États membres d'interdire l'utilisation dans l'alimentation humaine et animale d'OGM autorisés au niveau communautaire. Les délégations ont remis en cause la sécurité juridique du dispositif proposé par Bruxelles notamment sa compatibilité avec les règles du marché unique et de l'Organisation mondiale du commerce. « Inapplicable », « irréalisable », « paradoxal », « pas pertinent »… les critiques ont plu sur le projet de Bruxelles, accusé de mener une « démarche tactique » pour « renvoyer la responsabilité politique sur ce dossier aux États membres ».
Seuls trois États membres ont défendu le projet : la Bulgarie, la Hongrie et la Croatie. Un moyen, pour ces pays fortement opposés aux OGM, de restreindre comme ils l'entendent le recours aux cultures transgéniques dans l'alimentation animale et humaine. Mais même eux reconnaissent la difficulté qu'il y aura à mettre en œuvre le dispositif, soulignant que la définition du terme « utilisation » dans la législation devrait être précisé de même que les motifs pouvant être invoqués pour mettre en place une interdiction.
Pas d'étude d'impact
Toutes les délégations ont regretté que la proposition de la Commission européenne ne soit pas accompagnée d'une étude d'impact qui leur aurait permis de mieux évaluer les conséquences de l'entrée en application de cette « renationalisation » des autorisations. Surtout dans le contexte « du mieux légiférer » prôné depuis des mois par Bruxelles, qui prévoit que toute nouvelle proposition soit accompagnée d'une analyse d'impact, n'a pas manqué de souligner la France. Mais, a répondu le commissaire européen à la santé, Vytenis Andriukaitis, « c'est aux États membres de réaliser au cas par cas les études d'impact ». « La Commission ne peut pas le faire car cela dépend de trop nombreux facteurs : le nombre d'États membres qui mettraient en place une interdiction, les motifs invoqués, ou encore le stade de la production auquel est mise en place la restriction. Ce serait un travail herculéen », s'est-il défendu. Sur le fond, Vytenis Andriukaitis a rappelé qu'il n'y avait pas de plan B, toutes les autres options possibles (modification de la comitologie, réforme du mode de scrutin et renationalisation de l'évaluation des risques) étant incompatibles avec la réglementation de l'UE (1).
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L'Efsa a donné son feu vert à la mise sur le marché communautaire pour l'alimentation humaine et animale (pas pour la culture) du maïs transgénique NK603 × T25 de Monsanto. Cette variété est tolérante à deux herbicides le glyphosate et le gluphosinate. Pour l'Efsa, cet OGM est aussi sûr que son équivalent conventionnel du point de vue de la santé humaine et animale et de son impact sur l'environnement. L'autorisation de mise sur le marché de cette variété devait donc être prochainement soumise au vote aux experts des États membres du comité permanent de la chaine alimentaire et de la santé animale.
La présidence luxembourgeoise a donc demandé au service juridique du Conseil de mener une étude en profondeur de ce texte avant la poursuite éventuelle des discussions en groupe de travail. Mais déjà, après une première analyse, le service juridique estime qu'il sera très difficile pour les États membres de trouver des motifs pour restreindre l'utilisation des OGM sans remettre en cause l'expertise de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa), ni aller contre les principe de proportionnalité et de non discrimination tout en respectant les règles du marché unique et les engagements de l'UE auprès de l'OMC. De plus les juristes du Conseil estiment que la notion « d'utilisation » pose problème. L'issue du texte semble donc scellée. D'autant que le Parlement européen se prépare de son côté à rejeter l'intégralité de la proposition (2).
(1) Voir n° 3501 du 15/06/2015 (2) Voir n° 3504 du 06/07/2015