Actes délégués et actes d’exécution

Les actes délégués et les actes d’exécution de la Commission européenne, nécessaires pour mettre en place la réforme de la Pac, ne peuvent être adoptés qu’après l’approbation formelle des règlements de base par le Parlement européen et le Conseil de l’UE. Dans le premier cas, il s’agit de textes visant à compléter ou amender des dispositions de ces règlements qui ne sont pas considérées comme essentiels. Dans le second, il s’agit d’assurer que les décisions des deux co-législateurs sont appliquées, dans le détail, de façon uniforme dans tous les États membres.
Une fois l’acte (règlement) délégué adopté par la Commission, s’ouvre une période de contrôle de 2 ou 4 mois par le Conseil et le Parlement européen. Si les co-législateurs ne s’y sont pas opposés dans ce délai, l’acte est publié au Journal d’officiel et s’applique. Dans le cas contraire, il n’est pas applicable.
Pour un acte d’exécution, le contrôle par les États membres a lieu avant son adoption. C’est la procédure dite de « comitologie » : le texte est soumis au vote des représentants des Vingt-huit.
La Commission compte finaliser les actes délégués de la réforme de la Pac au début de l’année prochaine de façon à pouvoir les soumettre au Parlement européen et au Conseil à temps pour conclure la procédure avant la fin de la législature, les élections européennes ayant lieu du 22 au 25 mai 2014.