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Droit social Action en justice des syndicats contre Lactalis pour refus d’établir un Comité d’entreprise européen

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Face à la mauvaise volonté supposée de Lactalis de créer un comité d'entreprise européen, la Fédération européenne des syndicats des secteurs de l’alimentation, de l’agriculture et du tourisme (EFFAT) ainsi que neuf de ses syndicats affiliés en France, Belgique, Espagne et Italie ont décidé d’attaquer en justice le géant français.

« Les droits à l’information et à la consultation des travailleurs sont des éléments clés de l’acquis social européen et ne peuvent être négligés par les entreprises transnationales. Nous voulons que Lactalis s’en tienne à ses obligations légales et fasse preuve d’une totale transparence envers ses salariés. C’est la raison pour laquelle nous avons décidé d’attaquer le groupe français en justice ». A plusieurs reprises ces dernières années, la Fédération européenne des syndicats des secteurs de l’alimentation, de l’agriculture et du tourisme (EFFAT) affirme avoir soutenu ses affiliés dans leurs demandes d’établissement d’un Comité d’entreprise européen au sein du groupe Lactalis, demandes, qui selon elle, « ont constamment été rejetées » par le leader mondial du secteur laitier.

Agacés par l’attitude désinvolte de Lactalis, l’EFFAT et ses syndicats affiliés en France, Belgique, Italie et Espagne ont donc décidé d’agir en lui intentant une action en justice. La première audience doit se tenir le 26 mars 2018 à Laval (Bretagne), siège du groupe laitier. Les dirigeants d’EFFAT, soulignent que les décisions qui ont un impact sur les salariés à l’échelon local sont de plus en plus souvent prises au niveau européen, voire mondial, et que par conséquent il est essentiel que « les représentants des travailleurs soient correctement impliqués dans la prise de décision de l’entreprise et qu’ils bénéficient d’un accès direct à la direction centrale ». Raison pour laquelle, rappellent-ils, « les législations européenne et nationale garantissent l’établissement de comités d’entreprise européens, qui constituent aujourd’hui des structures essentielles de représentation des travailleurs et qui ne peut aboutir qu’à une situation gagnant-gagnant». Comme l'explique Enrico Samaglia, responsable de la politique de l’entreprise à EFFAT, il s’agit de "créer un comité d’entreprise européen, une instance qui représente les travailleurs d’une entreprise qui emploie au moins 1000 travailleurs dans l’Union européenne

Enrico Samaglia : "Lactalis, un groupe qui n'est pas transparent"

Agra Alimentation : Quelles sont, d’après vous, les raisons du refus de Lactalis d’accepter de créer un comité d’entreprise européen ?

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Enrico Samaglia : Je ne connais pas vraiment les causes profondes de ce refus mais je pense, qu’en général, Lactalis est un groupe qui n’est pas transparent et cela pas seulement avec les syndicats mais avec tout le monde... Peut-être que donner des informations sur son business, des détails sur ses ventes, sur ses plans d’investissement et surtout sur ses projets de restructuration de ses entreprises, ça l’incommode au plus haut point...D’ailleurs aux yeux de Lactalis, les syndicats ne sont tout simplement pas représentatifs…

Avez-vous eu des problèmes similaires avec d’autres groupes transnationaux ?

Non, jamais ! c’est la première fois que nous rencontrons un tel obstacle. Et pourtant nous avons déjà contribué à créer à travers l’Europe plus d’une centaine de comités d’entreprise européens, comme par exemple avec le groupe français Avril depuis décembre 2015... Et cela dans le cadre de la directive européenne 2009/38 sur l’information et la consultation des travailleurs qui garantit l’établissement de Comités d’entreprise européens, lesquels constituent aujourd’hui des structures essentielles de représentation des travailleurs. Nous ne comprenons pas pourquoi Lactalis ne veut pas respecter de telles règles communautaires qui ne peuvent que contribuer à la bonne marche des activités d’un groupe industriel.