Affaire des cotisations syndicales : la relaxe confirmée en appel

La cour d'appel de Toulouse a confirmé le 12 mai la relaxe de tous les prévenus dans l'affaire des cotisations syndicales qui oppose la Confédération paysanne et l'Organisation des producteurs de grains (OPG, section spécialisée de la Coordination rurale) à deux coopératives de Midi-Pyrénées et trois associations spécialisées (blé, maïs, oléoprotéagineux) de la FNSEA. Des poursuites étaient engagées pour « recel et discrimination syndicale ». « Un tel jugement est de nature à mettre un terme définitif à ces joutes judiciaires si vaines, si éloignées de la défense des agriculteurs, auxquelles a voulu les contraindre la partie adverse », déclarent dans un communiqué commun l'AGPB, l'AGPM et la Fop. Pour l'avocat de la Confédération paysanne, Me Christian Etelin, « la FNSEA a mis en place un système illégal d'adhésions forcées (...) qui met dans une situation d'inégalité les autres syndicats. Mais cette inégalité ne correspond pas à la définition de discrimination telle que reconnue par le code pénal ». L'avocat général, Gilles Neyrand, avait estimé dans son réquisitoire que les éléments au dossier étaient « insuffisants pour caractériser l'infraction pénale », tout en reconnaissant qu'il y avait bien des « pratiques anormales » permettant à la FNSEA « de bénéficier d'un puissant mécanisme de financement ».

La Confédération paysanne a indiqué dans un communiqué de presse le 13 mai qu'elle pourrait saisir les instances européennes « pour faire cesser ces pratiques illégitimes ». Elle estime à 6 M€ la somme annuelle perçue par la FNSEA grâce à ces cotisations. Pour l'OPG, ce procès a montré que « le syndicalisme majoritaire applique des procédures de financement douteuses, favorisées par sa proximité avec la coopération ».