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La rapporteure du tribunal administratif de Paris a donné satisfaction aux associations requérantes de l’Affaire du siècle le 15 janvier dernier, en reconnaissant une carence de l’État sur le climat. Une décision saluée par les producteurs bio de la Fnab et la Confédération paysanne.
Les mots comptent. Beaucoup se souviendront de ceux de la rapporteure publique du tribunal administratif de Paris, lorsqu’elle a qualifié le 15 janvier dernier l’Affaire du siècle de « premier grand procès climatique » en France. « Il y a bien une faute de l’État à n’avoir pas respecté sa trajectoire » de réduction des émissions de gaz à effet de serre, a-t-elle déclaré lors de la première audience de cette procédure portée par quatre ONG françaises (Notre Affaire à tous, Greenpeace France, Fondation Nicolas Hulot et Oxfam France) contre l’État Français.
Dans ses conclusions, la rapporteure recommande au tribunal de reconnaître la « carence fautive » de l’État, rapporte l’AFP. Les juges partageront-ils cet avis dans la décision finale attendue pour la fin janvier ? « En règle générale, le tribunal suit les décisions du rapporteur public. Ce qui s’est passé cet après-midi est porteur d’espoir », a estimé le même jour Emmanuel Daoud, l’un des avocats accompagnant les associations, lors d’une conférence presse.
La rapporteure déboute la Fnab
Avec un mémoire envoyé au tribunal en même temps que celui de la fondation Abbé Pierre, la Fédération nationale des producteurs bio (Fnab) avait même rejoint l’Affaire du siècle en juin dernier. Des éléments jugés « non-recevables » par la rapporteure, en raison des statuts de la fédération. Peu importe, pour Guillaume Riou, président de l’organisation, qui se réjouit malgré tout de la décision de la rapporteure.
« Les ammonitrates et les engrais de synthèse sont des sources majeures de gaz à effet de serre en l’agriculture, auxquelles l’agriculture bio apporte des réponses », rappelle Guillaume Riou. Or, depuis vingt ans, regrette-t-il, les objectifs comme les financements dédiés à la bio restent de l’ordre « du discours sans réelle volonté de développer l’agriculture biologique ». « Sinon on irait plus vite », tranche le président de la Fnab, évoquant l’objectif de 15 % de SAU que le gouvernement peinera à atteindre d’ici la fin de la mandature.
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Des arguments pour le PSN et la gestion des risques
« C’est intéressant en termes de reconnaissance : ce ne sont pas individus paysans qui sont responsables du dérèglement climatique par leurs comportements individuels, mais bien une logique d’État », estime de son côté Nicolas Girod, porte-parole de la Confédération paysanne. La décision de justice devra donc pour lui « repositionner l’élaboration du PSN », dans le cadre d’une politique européenne agricole qui, regrette-t-il, « ne réussit pas à enrayer le dérèglement climatique ».
La Pac est bien identifiée comme un levier par les associations requérantes, qui suggèrent à l’État, dans le cas où il serait condamné, de « réorienter l’ensemble des subventions de la Pac d’un modèle agricole industriel vers un modèle d’agriculture écologique ». Cette mesure, accompagnée d’un soutien à l’alimentation bio et végétarienne dans la restauration collective, permettrait plus largement de créer un droit « à une alimentation saine et durable pour tous ». Comme le précise Célia Gautier, en charge du plaidoyer climat au sein de la Fondation Nicolas Hulot, la confirmation de la culpabilité de l’État pourrait même permettre « aux agriculteurs qui auraient subi des pertes de récolte » de se retourner contre la puissance publique.
Si les associations comme certains producteurs attendent impatiemment la décision finale, celle-ci semble peu susceptible de faire varier les positions gouvernementales. À l’occasion d’un briefing à la presse organisé en même temps que l’audience au tribunal administratif, Matignon a ainsi précisé que « l’Affaire du siècle ne remettra pas en cause les arbitrages pris et présentés dans la loi climat », notamment sur les engrais. La décision de justice, a précisé le cabinet du Premier ministre, pourrait en revanche accélérer la traduction des nouveaux objectifs européens d’une réduction minimale de 50 % des émissions en 2030 par rapport à 1990, au-delà des 40 % actuellement visés par la SNBC.
« Il y a bien une faute de l’État »