Statut Agriculteur le jour, auto-entrepreneur la nuit

Les chefs d’exploitation peuvent désormais exercer une activité non salariée non agricole à titre secondaire sous le statut de l’auto-entrepreneur, selon la loi du 22 mars relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives (article 80, alinéa 2) qui vient modifier le code de la Sécurité sociale (article L171-3). Cette loi est destinée à clarifier, au regard des règles relatives à la pluriactivité, la situation de certains agriculteurs. C’est le cas de l’éleveur ayant une activité complémentaire de boucher. Auparavant il exerçait ses deux activités sous le seul régime de son métier principal (la MSA) et cotisait à ce régime sur l’ensemble des revenus tirés de ses deux activités. Désormais, il lui est possible d’être affilié à la fois au régime de la Mutualité sociale agricole (MSA) et au Régime social des indépendants (RSI) compatible avec le statut de l’entrepreneuriat. Seule son activité agricole continue à être imposée selon les règles des bénéfices agricoles (MSA), tandis que sous son activité secondaire, qui le rattache au RSI, il est soumis au prélèvement forfaitaire de cotisation prévu dans le cadre de l’auto-entrepreneuriat. On distingue ainsi ses deux activités.

Ils seraient trente-deux mille agriculteurs selon la MSA à être affiliés à deux régimes de santé, « mais il peut s’agir d’exploitants par ailleurs salariés et ceux-là n’entrent pas dans le cadre de la mesure, précise Denis Nunez, directeur de la protection sociale de la MSA. Pour nous, peu d’agriculteurs sont concernés ». L’Union des auto-entrepreneurs (UAE) déclare avoir reçu une centaine de demandes répondant au profil. L’ouverture est cependant très limitée : si le statut offre sans conteste des facilités administratives (l’inscription au régime se fait rapidement, sans obligation d’immatriculation) et fiscales (impôt calculé sur le chiffre d’affaires et exonérations de la TVA), le plafond imposé sur le chiffre d’affaires est jugé souvent contraignant. Son seuil maximal est de 81 500 euros HT pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou les prestations d’hébergement, et de 32 600 euros HT pour les activités artisanales, prestations de service et les professions libérales (chiffres de 2011). « Il ne peut s’agir que d’un tremplin. L’auto-entrepreneuriat doit rester une transition », soutient Monique Sentey, déléguée générale de l’UAE.

Un temps annoncé parmi les mesures à supprimer par le candidat socialiste à l’Elysée, François Hollande, celui-ci a finalement indiqué le 13 avril qu’il souhaitait seulement en corriger « les dérives » : ce statut aurait induit selon lui « une concurrence déloyale » avec les professionnels du commerce et de l’artisanat et serait par ailleurs « peu protecteur socialement, notamment en matière d’accès aux droits à la retraite ». De son côté, Nicolas Sarkozy a annoncé étendre les exonérations de charges dont jouissent les auto-entrepreneurs aux artisans évoluant sous un autre régime lorsqu’ils ne réalisent aucun chiffre d’affaires. Une mesure financée à hauteur de 250 millions d’euros par l’impôt minimal sur les grandes sociétés, a indiqué le président sortant le 6 mars dernier.