Deux textes réglementaires parus début juin ouvrent la possibilité à des exploitations agricoles en redressement judiciaire de bénéficier des aides financières du dispositif Area (ex-Agridiff). Une demande de longue date du réseau Solidarité paysans.
Dans un décret et un arrêté parus le 4 juin au Journal officiel, le ministère de l’Agriculture poursuit la refonte du dispositif de soutien aux exploitations agricoles en difficulté (Area, ex-Agridiff), entamée en 2017. La principale nouveauté réside dans l’intégration des exploitations en procédure collective (comme le redressement judiciaire) à ce dispositif, analyse Patrick Bougeard, le président de l’association Solidarité paysans, qui avait plaidé pour cette évolution. Pour les exploitations concernées par ces procédures, le code rural prévoit désormais que l’aide à la restructuration de l’exploitation pourra inclure « une prise en charge partielle des dividendes correspondant aux intérêts ». « Les lignes ont bougé », se félicite Patrick Bougeard, qui se méfie toutefois de son application par les services préfectoraux, qui pilotent les cellules d’accompagnement. Autre point surveillé dans ce texte par l’association : le montant de l’aide, qui est maintenu au « même niveau » que dans les précédents textes, à 10 000 euros par UTH non salariée et 2 000 euros par salarié.
Ce n’est pas la première fois que le réseau Solidarité paysans se bat pour l’ouverture de certaines aides publiques aux exploitations concernées par ces dispositifs. Il y a quelques mois, le réseau avait milité pour qu’elles puissent bénéficier des avances de trésorerie (ATR), versées pour combler les retards de versement des aides Pac. Un compromis avec l’administration aurait finalement été trouvé, assure Patrick Bougeard. En revanche, les exploitations en redressement sont toujours exclues des remboursements de la taxe sur le gazole (TICPE), au motif des règles européennes sur l’insolvabilité, assure-t-il..
«Reprise en main du dispositif par l’administration »
Depuis 2017, le dispositif Agridiff, qui comprend tout un ensemble de mesures destinées aux agriculteurs en difficultés, est en cours de refonte et prend désormais le nom d’Area (aide à la relance des exploitations). Deux instructions techniques parues au bulletin officiel du ministère de l’Agriculture étaient parues en 2017 et 2018, pour donner corps à cette réforme, qui sont aujourd’hui transposées dans le code rural. Une instruction technique reste à paraître, qui doit préciser les modalités d’attribution des aides (ainsi l'éligibilité des exploitations), rapporte Patrick Bougeard.
La réforme en cours depuis 2017 se résume en trois points, selon lui : d’abord une « reprise en main du dispositif par l’administration » ; la demande d’audit est adressée directement à l’administration, et donne accès à un large panel d’experts, dont Solidarité paysans ; deuxième point : la cellule d’accompagnement départementale n’est plus composée d’élus agriculteurs des entreprises (MSA, Crédit agricole…), mais des « personnes spécialisées dans le recouvrement » au sein de ces mêmes structures. Le troisième volet est celui présenté, le 4 juin : intégration des agriculteurs en procédure collective au dispositif.