Pratiques commerciales déloyales Agriculteurs et transformateurs soutiennent le rapport du Parlement

« Les 11 millions d'agriculteurs et les 293 000 producteurs de denrées alimentaires de l’UE se félicitent du vote des membres de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs du Parlement européen sur la proposition de directive sur les pratiques commerciales déloyales ». Dans une déclaration conjointe, publiée le 25 septembre, pas moins de six grandes associations professionnelles et groupes de pression ont apporté leur soutien au rapport pour avis du socialiste belge, Marc Tarabella, sur la proposition de directive sur les pratiques commerciales déloyales (PCD). Lequel rapport a été adopté le 24 septembre à une large majorité.

Selon les signataires, le texte adopté – qui sera transmis à la commission de l’agriculture (commission chef de file sur ce dossier) – constitue « un pas clair vers une chaîne alimentaire équitable et efficace en Europe ». Le texte de Marc Tarabella demande en particulier l’élargissement du champ d’application de la directive à l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement alimentaire autour de l’interdiction des pratiques commerciales déloyales dans l’intérêt de tous les producteurs et acheteurs. Il estime que si les pratiques concernées sont déloyales, elles doivent être interdites à tous les opérateurs. Les signataires – AIM (Association des Marques en Europe), CEJA (Jeunes agriculteurs de l’UE), Copa-Cogeca, EFFAT (Syndicats de l’alimentation et de l’agriculture), FoodDrinkEurope et IFOAM EU (Agriculture biologique) – appellent à présent les co-législateurs (Conseil des ministres et Parlement européen) à adopter des mesures fortes et efficaces contre les pratiques commerciales déloyales. « Sans une réglementation qui inclut tous les acteurs de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, tout le monde sera exposé, directement ou indirectement, à des pratiques commerciales déloyales », soulignent les signataires. Ils exhortent les trois institutions européennes à mettre en place dans les semaines et les mois à venir « un cadre solide pour l'équité et la sécurité ».

FoodDrinkEurope, le lobby de la transformation agroalimentaire, soutient en particulier que « quelle que soit la taille des entreprises, tous les acteurs de la chaîne d'approvisionnement alimentaire doivent être protégés contre les pratiques commerciales déloyales ». Et selon lui, en l'absence de ce principe fondamental inscrit dans le droit communautaire, tout acteur peut être confronté, directement ou indirectement, aux effets des pratiques commerciales déloyales. Le groupe de pression réclame notamment une définition claire de ce qu'est une pratique commerciale déloyale tout en soulignant que, selon lui, « l'essence même d'une pratique commerciale déloyale est le transfert, unilatéralement, de risques excessifs et de coûts inattendus sur un fournisseur, en profitant de la position de l'acheteur comme capteur du marché ». FoodDrinkEurope estime qu’en l'absence d'une telle définition, la future directive risque de laisser des lacunes importantes qui seront exploitées « par ceux qui ont l'intention d'obtenir des avantages déloyaux au détriment des autres acteurs de la chaîne alimentaire ».

L’avis de la commission du marché intérieur va maintenant être transmis aux membres de la commission de l’agriculture. Une fois que cette dernière aura voté son propre rapport (dont le rapporteur est le socialiste l’Italien Paolo De Castro), le vote final en plénière devrait avoir lieu le 22 octobre 2018. Le premier « trilogue » (négociations entre Conseil/Commission/Parlement) sur la proposition de directive sur les PCD est prévu pour le 12 novembre suivant.