Aides couplées : plusieurs modalités d’attribution évoluent à partir de 2017

Lors du CSO (Conseil supérieur d’orientation) qui s’est tenu dans la matinée du 21 juillet, le ministre de l’agriculture Stéphane Le Foll a annoncé les modalités d’attribution prévues pour les aides directes couplées aux agriculteurs sur 2017. Le 31 juillet 2016, la France devra notifier à la Commission européenne les options pour la mise en œuvre de la Pac en 2017 s’agissant des aides couplées et du paiement redistributif.
À cette occasion, le ministre a annoncé la tenue, les 1er et 2 septembre en France, d’une réunion avec ses homologues européens, avec qui il souhaite « échanger sur la Pac 2020 et par là même, au lendemain du référendum sur la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, réaffirmer le caractère structurant de la Pac dans la construction européenne », détaille un communiqué du ministère.
L’enveloppe globale des aides couplées représentera 1 085,9 millions d’euros contre 1 095,30 M€ en 2015. Quelques changements sont actés pour 2017 dans les critères d’attribution, dont certains concernant les filières animales (bovin, ovin et caprin), ont suscité les réticences de la FNSEA.

Aide aux bovins élargie aux petites exploitations diversifiées

Pour l’aide aux bovins allaitants (640,34 M€) l’éligibilité commence à 10 vaches ou 3 vaches plus 10 UGB de vache/brebis/chèvre. La Confédération paysanne s’est félicitée de cette mesure, qui permettra à « 2 500 fermes petites et diversifiées » d’avoir accès à l’aide. « En effet, l’aide couplée vaches allaitantes, jusqu’à présent seulement accessible à partir de 10 vaches, pourra être demandée avec 10 UGB, chèvres et brebis », explique le syndicat dans son communiqué du 21 juillet. Pour Jean-Pierre Fleury, président de la Fédération nationale bovine, interrogé par Agra Presse, « c’est du n’importe quoi ! On mélange les vaches, les chèvres et les moutons ! ». La Coordination rurale a défendu cette mesure : « Cela permet à des petites exploitations de vivre et cela ne représente que 14 000 vaches », explique son président Bernard Lannes.

Accès à l’aide aux ovins assoupli

En aide ovine, le ratio de productivité exigé passe de 0,4 à 0,5 agneau vendu par brebis, mais ouvre des aides dégressives en deçà de 0,5 ; l’aide aux nouveaux producteurs de 6 € n’est plus conditionnée à une démarche qualité ; l’aide complémentaire à la démarche de commercialisation passe de 3 à 9 €. La Confédération paysanne déplore « l’augmentation du ratio de productivité ovine » mais souligne que « le fait de pouvoir primer proportionnellement les troupeaux n’atteignant pas ce chiffre permettra tout de même de voir soutenus un certain nombre d’éleveurs jusqu’à présent exclus ». La mesure est regrettée par la FNSEA ; elle est soutenue par la Coordination rurale : « Elle permet à un éleveur touché par une attaque de loup de ne pas perdre toutes ses aides », explique Bernard Lannes. Dans la filière caprine, la FNSEA déplore enfin qu’une aide complémentaire pour les éleveurs respectant de bonnes pratiques (+3 €) ait également été retirée.

Pas encore d’arbitrage sur les 52 premiers hectares

Un débat a porté sur la sur-dotation des aides sur les 52 premiers hectares, aussi appelée paiement redistributif. Ce dispositif est financé par une enveloppe issue des aides du premier pilier, qui doit augmenter de 2015 à 2018, pour passer de 10 % aides du premier pilier à 20 % en 2018 (10 % actuellement). Le ministère a présenté différents scénarios d’évolution de ce taux pour l’année 2017 (10, 15 ou 20 %). La FNSEA et la Coordination rurale se sont prononcées pour un statu quo, à 10 %. La Confédération paysanne a demandé un passage à 20 %. Le Ministre procédera aux arbitrages nécessaires sur ce point avant le 31 juillet 2016.