Réforme de la Pac Aides directes : comment interviendront le verdissement et le plafonnement

Le projet de nouveau règlement sur les « régimes de soutien direct » réaffirme l’engagement de la Commission européenne de mettre fin aux références historiques pour le calcul de l’aide. Il fixe l’échéance du 1^er janvier 2019 à partir de laquelle les paiements nationaux ou régionaux devraient être basés sur une « valeur unitaire uniforme ». A ce stade, le texte ne donne pas plus de précisions sur ce point.

Pour pouvoir bénéficier d’un paiement annuel par hectare qui viendrait s’ajouter au soutien direct de base, l’agriculteur devrait, selon le projet de règlement, mettre en œuvre trois mesures environnementales obligatoires allant au-delà de la conditionnalité : diversifier les cultures (au moins trois différentes couvrant chacune plus de 5 % des terres arables de l’exploitation), maintenir des pâturages permanents et consacrer 5 % des terres à des fins écologiques (bandes tampons ou jachère par exemple). Les exploitations situées totalement ou partiellement sur des sites classés Natura 2000 seraient soumises à ces obligations, tandis que les agriculteurs bio seraient automatiquement éligibles au paiement supplémentaire. Les Etats membres devraient réserver 30 % de leur enveloppe nationale d’aides directes au financement de cette tranche « verte » du paiement. Ils devraient aussi consacrer 5 % de l’enveloppe à des aides supplémentaires pour les agriculteurs situés dans les zones moins favorisées, en complément du soutien qui leur est apporté par le deuxième pilier de la Pac (développement rural).

Le plafonnement des paiements directs tiendrait compte de « l’intensité de l’emploi salarié » sur l’exploitation et ne s’appliquerait pas aux aides liées à des pratiques favorables à l’environnement. Il prendrait la forme d’une réduction de 20 % pour les paiements compris entre 150 000 et 200 000 euros, de 40 % entre 200 000 et 250 000 euros, de 70 % entre 250 000 et 300 000 euros et de 100 % au-delà de 300 000 euros.

Des dispositions seraient prises pour éviter que des agriculteurs ne tentent de contourner cet abattement de l’aide en divisant leur exploitation.

Le soutien couplé volontaire pour les productions particulièrement importantes sur le plan « économique ou social » dans des régions spécifiques serait autorisé dans la limite de 5 à 10 % de l’enveloppe nationale. Ce régime devrait être revu avant le 1er août 2016.

Le lait, la viande bovine, l’huile d’olive, les fruits et légumes et les cultures protéiques feraient partie des secteurs éligibles à ce type de soutien, lorsque les agriculteurs doivent faire face à des « difficultés » particulières et à condition que l’aide ne soit utilisée que pour « maintenir les niveaux actuels de production ».