Aides directes : la France satisfaite d’avoir échappé à une sanction financière trop lourde

La France est satisfaite que l’amende qui lui a été infligée le 27 juillet par la Commission européenne Voir Agra Presse N°3067 du 31 juillet 2006 pour non-respect de la législation communautaire sur les grandes cultures ait été limitée à 77 millions d’euros. L’addition aurait pu en effet être beaucoup plus lourde si, après dix ans de négociation, la Commission n’avait pas fini pas admettre les arguments avancés par Paris pour justifier le versement d’une partie importante des aides directes à des terres inéligibles en zone humide. Grâce à la souplesse dont a fait preuve Bruxelles, « la correction financière a pu être divisée par quatre », indique un communiqué du ministère de l’Agriculture.

En 1992, lors de la mise en place de la réforme de la Pac, la France avait opté en connaissance de cause pour certaines procédures irrégulières afin de pouvoir verser des aides à des terres non éligibles dans le but de soutenir des productions en difficultés. Il avait été décidé d’aider des terres éligibles en zones humides, objet du litige, d’appliquer le rendement irrigué à certaines parcelles et de verser des aides aux grandes cultures à des terres plantées en vigne au 31 décembre 1991. L’irrégularité de ces deux dernières mesures n’a jamais été contestée par la France. Le communiqué du ministère de l’Agriculture précise que « la réforme de la Pac de 2003 a mis fin à l’ancien système d’éligibilité (des aides directes) à l’origine de ces difficultés ».