Le ministère de l’Agriculture a fait paraître mi-mai plusieurs textes réglementaires répondant à certaines craintes d’exclusion des aides Pac exprimées par la FNSEA ces dernières semaines. Trois types d’agriculteurs étaient en risque : des exploitants salariés de leur SCEA et actionnaires minoritaires en deçà de 40 %, qui représenteraient environ 1 500 dossiers. Sur ce point, des décrets sont parus qui abaissent ce seuil à 5 %. Le syndicat s’inquiétait également pour ceux pratiquant l’assolement en commun à travers de sociétés en participation (SEP), qui concerneraient 300 à 400 dossiers. Selon la FNSEA, le ministère a accepté de les inclure, à condition que tous les membres de l’assolement en commun soient agriculteurs actifs. Enfin le syndicat craignait pour des cas plus rares mais sensibles d’exploitations en indivision (héritage). Des délais seront accordés pour « régler les indivisions », indique la FNSEA.
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Le cas des anciens élus municipaux aurait également été réglé. Dans un article paru le 9 mai et repéré par nos confrères de Réussir, le journal Maire info indique que le ministre de l’Agriculture aurait accédé à la demande de l’Association des maires de France (AMF). L’association craignait que soient exclus des agriculteurs de plus de 67 ans ayant exercé des fonctions d’élu municipal durant leur carrière. En cause : les nouvelles règles fixées par la France qui exclut du bénéfice des aides Pac, à partir de 67 ans, les agriculteurs ayant fait valoir leurs droits à la retraite. L’AMF craignait que cette exclusion s’applique au régime de retraite complémentaire Ircantec (fonction publique), dont bénéficient les élus, le plus souvent des adjoints municipaux. Car ils peuvent la faire valoir avant la retraite de base. Selon un courrier de réponse que Maire info a pu consulter, Marc Fesneau s’apprête à répondre favorablement à l’AMF, mettant en avant le statut « spécifique » et « d’intérêt général » du statut d’élu.