OGM/UE Alimentation : une majorité d'eurodéputés s'oppose à l'autorisation à la carte des OGM

La recommandation visant à rejeter la proposition de règlement de la Commission européenne laissant le choix aux Etats membres d'interdire ou de limiter, sur leur territoire, l'utilisation d'aliments génétiquement modifiés autorisés à l'échelle de l'UE a été approuvée le 13 octobre par la commission de l'environnement et de la sécurité alimentaire (ENVI) par 47 voix pour, 3 voix contre et 5 abstentions. Pour Giovanni La Via (PPE, Italie), le président de la commission ENVI et rapporteur du Parlement sur ce dossier, ce vote signifie qu' « une majorité claire des députés de la commission parlementaire ne souhaite pas menacer le marché intérieur. Pour nous, la législation existante devrait continuer de s'appliquer, et les États membres devraient endosser leurs responsabilités et prendre une décision au niveau européen, plutôt que d'introduire des interdictions nationales ». Il reproche notamment à la Commission de ne pas prévoir d'étude d'impact autour de ce projet de règlement et de risquer de malmener les échanges au sein du marché unique. « Ce projet n'est pas compatible avec les principes d'une meilleure réglementation et avec la transparence entreprise par la Commission européenne. Après tant d'années passées à supprimer les barrières internes, cette proposition pourrait fragmenter le marché intérieur et déboucher sur des contrôles aux frontières, et nous avons tous œuvré pour les supprimer à l'époque », a-t-il affirmé.

Sa collègue française, Michèle Rivasi (Verts européens) a été un peu moins lisse : «Par ce vote nous rappelons aujourd'hui au président de la Commission Jean-Claude Juncker que laisser aux États membres le choix de refuser individuellement un OGM est non seulement cynique, mais également une source d'incertitude juridique ingérable », a-t-elle souligné. Lynn Boylan (Gauche unitaire européenne, Irlande) est encore plus radicale : « Je pense que ce projet de règlement vise à garantir une procédure d'autorisation rapide de l'utilisation des OGM dans l'alimentation plutôt qu'à réellement s'attaquer au problème ». Il s'agit, selon elle, « d'une proposition malhonnête qui offre une fausse solution à un problème. Nous devrions recommencer à zéro, avoir un nouveau texte qui garantirait que les OGM ne puissent pas être autorisés lorsqu'une majorité d'États membres sont contre ».

PAS DE PLAN « B » SELON LA COMMISSION

Ladislav Miko, directeur général faisant fonction de la DG Sanco à la Commission européenne, a réfuté les arguments des eurodéputés et leur a demandé de reconsidérer leur position à l'égard du projet de règlement. « Notre commissaire, Vytenis Andriukaitis, (commissaire à la santé et à la sécurité alimentaire, ndlr), a déjà formulé une réponse très claire : nous ne disposons pas de plan B pour cette proposition. Si la proposition est rejetée, nous allons rester dans la situation actuelle », leur a-t-il indiqué. Le représentant de la Commission européenne a également rejeté les effets allégués sur le marché unique : « Dans le passé, les clauses de sécurité ont été invoquées à plusieurs reprises, et cela n'a jamais été considéré comme un problème pour le marché intérieur », a-t-il rappelé. Toujours est-il que l'avis d'une commission parlementaire est généralement suivi par les eurodéputés en session plénière. Le débat et le vote sont prévus le 28 octobre. Le vote du 13 octobre sur le projet de règlement sur la liberté de décision pour les Etats membres pour l'utilisation d'OGM dans les aliments est dans le même esprit que celui adopté au printemps dernier dans le cadre de la culture des OGM.