Interprofession laitière André Chassaigne serait prêt à réclamer une commission d’enquête parlementaire

La situation est bloquée du côté de la maison du lait. La Confédération paysanne poursuit son action visant à forcer l'entrée de l'interprofession, « aidée » par la justice qui lui a donné un sursis jusqu'à la nouvelle audience du 30 septembre. La FNPL a rappelé dans un communiqué qu'elle proposait d'organiser à nouveau « des rencontres structurées et formalisées » entre les différents syndicats mais hors collège producteurs où seule la FNPL siège. Seul fait nouveau : le député communiste André Chassaigne qui s'est déclaré comme un candidat possible pour le front de Gauche à l'élection présidentielle de 2012, est venu soutenir l'action de la Confédération paysanne. Il envisage de réclamer une commission d’enquête parlementaire, a-t-on appris de source syndicale. Sa demande peut évidemment rester lettre morte. Mais le pluralisme dans les interprofessions, sujet jusqu'ici technique et juridique, prendrait à nouveau une dimension politique. Le député a également décidé de poser une question écrite au ministre.

Bruno Le Maire est aux « abonnés absents » sur ce dossier, selon la Confédération paysanne. Il a rappelé le 14 septembre au Space que les interprofessions, structures de droit privé, doivent décider elles-mêmes de leur évolution. C'est pourtant lui qui décidera de reconduire ou non à la fin de l'année le décret sur l'appel des CVO payées par les transformateurs et les producteurs et versées chaque mois au Cniel. Au total, le budget de l'interprofession est de 39 millions d'euros (en 2008) dont plus de la moitié va aux actions de communication, 12,3 % à la recherche, 11,9 % à l'économie, 8,6 % à l'export… La part payée par les producteurs est prépondérante (les trois quarts), le reste est pris en charge par les industriels (FNCL : coopération et Fnil : privés) regroupés au sein de l'Atla.

Des industriels qui, dans « une note interne concernant le Cniel » du 28 juin 2004 expliquaient « que pour un euro financé par les entreprises (dans l'interprofession : ndlr), nous pouvons bénéficier de 4 euros d'expertises et d'actions multiples qui donnent un effet de levier très important aux entreprises sur de nombreux sujets majeurs ».

Les industriels sont convaincus que « c'est en réalité la transformation qui définit les orientations stratégiques du Cniel ; les producteurs (de la FNPL) faisant globalement confiance à l'expertise (des industriels) », souligne cette note interne. Dans ce contexte, la transformation laitière n'a aucune envie que cet « équilibre » ne change.

Dans cette note, ils se disent opposés à l'entrée de la Confédération paysanne et de la Coordination rurale dans l'interprofession. « La question de la représentation de la Confédération paysanne et de la Coordination rurale est posée », analysent-ils déjà en 2004. « Actuellement la représentation de la FNPL se situe autour de 55 % des producteurs de lait », estiment-ils. Il est en effet difficile d'évaluer le poids précis des syndicats laitiers, qu'il s'agisse de la FNPL par rapport à l'OPL ou à la Confédération paysanne qui n'a pas de syndicat spécialisé. Seules les élections aux chambres d’agriculture mesurent incontestablement la représentativité syndicale des maisons mères que sont la FNSEA, la Coordination rurale ou la Confédération paysanne. Même si des sondages – sorties des urnes – sont réalisés pour savoir qui défend le mieux les producteurs de lait, ces résultats n'ont qu'une valeur de sondage. Par contre, ce que l’on connaît est le montant de la cotisation que la FNPL doit verser normalement, sur son budget propre, à la FNSEA au titre notamment de mise à disposition de compétences de la grande maison. Elle est d'environ 400 000 euros par an (courrier du 8 septembre 2008 à signature de Xavier Beulin, président du comité de coordination des AS, réclamant 397 224 euros à la FNPL). En 2004, les industriels constataient « que la FNPL accepte la situation actuelle qui conduit les producteurs à financer près des trois quarts de l’interprofession ». En 2010, cette répartition est toujours la même.

La création d’un « collège de la production plurisyndicale » dans l'interprofession serait difficilement gérable, estiment les industriels dans cette note interne. « Même majoritaire, la FNPL ne pourra plus contrecarrer le pouvoir de nuisance de certains syndicats contestataires », soulignent-ils. « Les producteurs, malgré leur forte contribution financière au Cniel, n'ont aucune volonté hégémonique sur des sujets qu'ils maîtrisent mal et font spontanément confiance à la pertinence de nos orientations stratégiques », assurent-ils. On ne peut que constater à la lecture de cette note de 5 pages, le climat de confiance et d'estime réciproque qui règne en 2004 entre les familles de l'interprofession ! Depuis, la filière laitière a subi des crises graves qui ont ébranlé l'apparente unité entre les familles de l'interprofession. Les industriels ne respectant plus les accords sur le prix du lait et la FNPL tentant de leur faire entendre raison.