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En cours d’approbation, la nouvelle méthode de calcul de l’UE pour l’application des droits antidumping est déjà critiquée à l’OMC, par la Chine, qui serait la première visée, mais aussi par plusieurs autres pays qui se réfèrent au verdict de l’organisation mondiale dans l’affaire du biodiesel argentin.
Les ministres du commerce de l’UE ont apporté le 11 mai leur soutien au compromis intervenu entre les représentants permanents des Vingt-huit à Bruxelles sur une nouvelle méthodologie pour le calcul des droits antidumping dont le premier objectif, même si elle se veut neutre à l’égard de tous les pays tiers, est de tenir compte du fait que les dérogations qui permettaient, dans le cadre l’OMC, de ne pas considérer la Chine comme une économie de marché ont officiellement pris fin en décembre dernier.
Ces dispositions doivent maintenant être négociées entre le Conseil et le Parlement européen. Des pourparlers qui vont se dérouler parallèlement à ceux sur la modernisation des instruments de défense commerciale de l’Union, et alors que la Commission européenne vient de publier un document de réflexion sur la « maîtrise de la mondialisation » (1).
Le différend sur le biodiesel ressort
À l’OMC, cependant, où était réuni le 27 avril le Comité des pratiques antidumping, la Russie a estimé que le nouveau dispositif européen proposé par la Commission de Bruxelles en novembre 2016 consiste en fait à remplacer la désignation « non-économie de marché » par le concept de « distorsion significative » qui, selon elle, n’est pas compatible avec les règles commerciales multilatérales.
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D’autres membres de l’organisation mondiale ont également fait part de leurs préoccupations, parmi lesquels l’Indonésie et la Chine, cette dernière soulignant, elle aussi, que le concept de « distorsion significative » n’est défini dans aucun accord de l’OMC.
Plusieurs participants ont par ailleurs émis des doutes sur ce projet à la lumière des conclusions de l’organe d’appel de l’OMC concernant les droits antidumping imposés par l’UE sur le biodiesel argentin (2). L’organisation mondiale doit encore rendre son verdict sur une plainte déposée par l’Indonésie contre l’Union pour les mêmes raisons et le même produit. Le représentant de l’UE s’est contenté de répondre qu’il n’était pas possible de préjuger la teneur exacte du nouveau dispositif européen dont la procédure d’adoption par le Conseil des Vingt-huit et le Parlement européen n’est pas encore conclue.
(1) Voir n° 3595 du 15/05/17
(2) Voir n° 3568 du 07/11/17 et n° 3577 du 09/01/17