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Plusieurs États membres, ainsi que les organisations agricoles de l'UE, demandent une législation européenne contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne alimentaire. Pour l'instant, la Commission de Bruxelles procède à une « évaluation » de ces pratiques et des options d'actions possibles.
La Slovaquie a présenté le 16 juin au Conseil agricole des Vingt-huit, à Luxembourg, les résultats d'une réunion des ministres de l'agriculture du groupe de Visegrad élargi (République tchèque, Hongrie, Pologne, Slovaquie, Bulgarie, Roumanie, Slovénie), les 18 et 19 mai à Bratislava, qui s'était notamment conclue par un appel à l'instauration d'une législation de l'UE contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire « avant la fin de 2015 » (1). Cette demande, qui vise à « améliorer la position des agriculteurs », a également été formulée par les organisations et coopératives agricoles de l'Union (Copa-Cogeca) à l'occasion d'un débat sur ce thème organisé à Bruxelles, également le 16 juin, sous l'égide de l'eurodéputée portugaise Sofia Ribeiro (Parti populaire européen).
Une « évaluation » de la Commission début 2016
Au sein du Conseil agricole, d'autres États membres (France, Portugal, Lituanie...) ont soutenu la prise de position du groupe de Visegrad. Pour sa part, Phil Hogan a annoncé que la Commission européenne « poursuit son travail analytique » sur les pratiques commerciales déloyales et procédera « au début de 2016 » à une évaluation des initiatives existantes en la matière au niveau national et de l'UE. Plusieurs directions générales s'occupent du dossier, sous la conduite de celle chargée du marché intérieur, de l'industrie, de l'entrepreneuriat et des PME (DG « GROW »), a rappelé le commissaire à l'agriculture, précisant qu'il en avait discuté récemment avec sa collègue Elzbieta Bienkowska, responsable de ces services. Phil Hogan a aussi souligné que le Forum à haut niveau de l'UE sur la chaîne d'approvisionnement alimentaire, dont le mandat vient d'être renouvelé, est un « cadre approprié » pour débattre de ces questions (2).
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Le commissaire européen a enfin noté que la Pac prévoit des mesures pour aider les agriculteurs à « accroître le nombre de relations contractuelles ou obtenir un meilleur retour en ajoutant de la valeur à leurs produits (intégration des étapes de la chaîne alimentaire par le biais de la transformation, circuits courts, régimes de qualité) ». Des dispositions qui peuvent être financées par le biais des programmes de développement rural.
(1) Voir n° 3499 du 01/06/15
(2) Voir n° 3500 du 08/06/15
(3) Voir n° 3457 du 21/07/14
L'année dernière déjà...
« Lutter contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire » : la précédente Commission de Bruxelles avait adopté le 15 juillet 2014, sous ce titre, une communication engageant le secteur à poursuivre les efforts déjà entrepris dans ce domaine et les États membres à adapter leur réglementation pour, selon les termes du commissaire chargé à l'époque du dossier, Michel Barnier, « renforcer et compléter les initiatives d'autorégulation » (3). L'exécutif européen avait alors annoncé qu'elle ne prendrait qu'à la fin de 2015 d'éventuelles initiatives dans ce domaine.