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D’ici début juin, 90 % de l’accord de commerce et d’investissement entre l’UE et le Canada (CETA) pourraient entrer en vigueur de façon provisoire. Un processus précipité que d’aucuns, en France et ailleurs en Europe, déplorent en expliquant notamment qu’une entrée en application provisoire avant le vote des parlementaires nationaux serait difficile à justifier.
Il est assez probable que le CETA entre en application provisoire dès le 1er juin, suite à sa ratification le 17 mai par les autorités du Canada. Une très grande partie de l’accord, soit 90 % du texte à l’exception de quelques volets (dont le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États), deviendrait effective avant même la consultation des parlements nationaux et régionaux. Dans son arrêt du 17 mai 2017, la Cour de justice de l’UE a en effet confirmé que l’accord de libre échange entre l’UE et Singapour est un « accord mixte », signifiant clairement que désormais chaque accord de commerce international de « nouvelle génération » devra être validé non seulement par les institutions européennes mais aussi par les parlements nationaux. Or, nombreux aujourd’hui sont ceux qui regrettent cependant que la Cour européenne n’ait été saisie que sur la répartition des compétences entre l’UE et les Etats membres et non sur la légalité du contenu de l’accord au regard des traités européens et en particulier l’instauration de tribunaux d’arbitrage privé en matière de protection des investissements. Certains en France, comme la Fondation Nicolas Hulot, auraient recommandé au nouveau gouvernement français de s’associer à la Belgique qui prévoit d’interroger prochainement la Cour de justice de l’UE sur le CETA. Une telle démarche soutiendrait utilement les saisines des cours constitutionnelles française et allemande, dont les décisions sont attendues respectivement pour le début de l’été et la fin de l’année 2017.
Réactions politiques contrastées à l’arrêt de la Cour de justice
« Cette excellente nouvelle ne fait que confirmer toute la légitimité et l’utilité du travail consciencieux effectué par le Parlement de Wallonie depuis le début au sujet des traités de libre-échange négociés par l’UE ». C’est ainsi qu'André Antoine, le président du Parlement wallon, a réagi à l’arrêt de la Cour de justice de l’UE du 17 mai. Selon lui, cet avis juridique « consacre le rôle essentiel que doivent jouer les parlements nationaux dans l’adoption des traités de “nouvelle génération”, dont l’ampleur et la nature sont inédites ». Il a tenu à rappeler l’exigence posée par la Wallonie dans le cadre de la signature du CETA impliquant la saisine de la Cour de justice de l’UE par la Belgique au sujet de la compatibilité du mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États avec le droit de l’UE. André Antoine invite dès lors le gouvernement belge « à respecter ses engagements et à saisir instamment la Cour au nom de l’État belge." Selon lui, la ratification du CETA par la Wallonie ne pourra être envisagée que dans le respect de l’ensemble des engagements pris (1).
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De son côté, Yannick Jadot, le porte-parole des Verts européens, a indiqué que l’arrêt de la Cour de justice sur l’accord UE/Singapour « aura un impact majeur sur les accords commerciaux futurs impliquant l’UE. Celle-ci va devoir reconsidérer radicalement sa politique commerciale et son approche des négociations qui souffrent d’un réel déficit démocratique. L’implication des parlements nationaux dès le départ et pendant l’intégralité du processus de négociation est devenue incontournable. Agissant de concert avec l’UE, les 28 États membres seront donc en mesure d’assumer leur part de responsabilité dans la conclusion d’accords commerciaux internationaux ». Pour sa part, Guy Verhofstadt, président des Libéraux au Parlement européen, s’est félicité que la Cour « ait confirmé la compétence exclusive de l’UE dans de vastes domaines tout en diminuant les domaines de compétence partagée. L’UE doit continuer à aller de l’avant afin de façonner la mondialisation, de protéger les intérêts de nos citoyens et de continuer à être un partenaire commercial crédible. L’UE dispose de l’entière compétence et légitimité afin de négocier, conclure et ratifier des accords commerciaux modernes qui peuvent rapidement entrer en vigueur. »
s affaires étrangères, Didier Reynders, a confirmé que la Belgique, à la demande de la Wallonie, interrogera la Cour de justice de l’UE avant l’été 2017 au sujet de la conformité du mécanisme d’arbitrage des différends État/Investisseur vis-à-vis du droit de l’UE.