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Le décret relatif à l’extension de l’apport de trésorerie remboursable (ATR) aux mesures agro-environnementales et climatiques, aux mesures de soutien à l’agriculture biologique ainsi qu’aux aides couplées végétales et aux paiements de l’assurance-récolte a été publié le 23 avril au Journal officiel, soit 23 jours après la clôture du dépôt des demandes.
Dans un communiqué du 26 janvier, le ministère de l’Agriculture avait annoncé une étendue des avances de trésorerie remboursables (ATR), mise en place dans le cadre du plan de soutien à l’élevage, « en avril 2016, pour les MAEC [mesures agro-environnementales et climatiques, ndlr], les mesures de soutien à l’agriculture biologique ainsi que les aides couplées végétales et le paiement de l’assurance-récolte ». Le décret a été enfin publié au Journal officiel du 23 avril, sachant que la date de dépôt des dossiers pour demander cet ATR était au 31 mars. Selon le ministère, les dossiers des agriculteurs demandeurs de cet ATR 3 ont déjà été instruits. Il manquait la publication du décret pour lancer les versements par l’Agence de service et de paiements (ASP). Le délai entre la prise de décision et la publication du décret est lié à des délais de consultation imposés, compte tenu des différents acteurs mis en jeux (conseil régional de la Guyane, de la Réunion, etc). Dans le cadre des aides couplées végétales, sont concernées les productions de prunes, cerises, pêches, poires, tomates destinées à la transformation, pommes de terre féculières, chanvre, houblon, semences de graminées, soja, protéagineux et légumineuses fourragères destinées à la déshydratation.
Modification de la majoration pour les jeunes agriculteurs
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Pour les jeunes agriculteurs, la majoration pour les 52 premiers hectares passe de 106 € à 200 €, « dans la limite de la surface graphique déclarée en 2015 », selon le décret. Pour le syndicat des Jeunes agriculteurs, lors des premières demandes d’ATR, certains jeunes « n’ont pratiquement rien touché », du fait de l’évolution de leur ferme entre 2014 et 2015 (20 % du montant des aides), alors que le montant des ATR peut atteindre théoriquement 90 % du montant des aides PAC, toutes aides confondues. Dans le cas de certaines aides comme pour les MAEC ou les aides couplées à la production végétale, la surface retenue est la surface admissible qui dépend des fameuses surfaces non agricoles (SNA), toujours en cours d’évaluation. Aussi, afin d’éviter aux agriculteurs d’avoir à reverser un argent trop perçu, le gouvernement a volontairement minoré à 80 % le montant de ces aides (80 % de 90 % des aides). Si trop perçu il y a, les agriculteurs auront jusqu’au 30 septembre 2016 pour le rendre à l’État, selon le décret. Cela implique que la totalité des déclarations PAC 2015 devront avoir été traitées à cette date.
Pour les jeunes agriculteurs, la majoration sur les 52 premiers hectares passe de 106 € à 200 €.