Nouveaux OGM Après l’arrêt de la CJUE, la balle est dans le camp du Conseil d’État français

Dans son arrêt du 25 juillet 2018, la Cour de Justice de l’UE a confirmé que les tous les organismes obtenus par les nouvelles techniques de mutagenèse répondent à la définition européenne des OGM (1) et qu’ils doivent donc être encadrés au même titre en respectant les obligations correspondantes en matière d’évaluation avant autorisation, de traçabilité, d’étiquetage des produits et de surveillance. L’arrêt de la Cour a par ailleurs précisé que seules les techniques traditionnelles de mutagenèse développées antérieurement à l’adoption de la directive 2001/18 (sur la dissémination volontaire des OGM dans l’environnement) sont exclues de son champ d’application (comme le prévoit explicitement la directive). Un doute subsistait en effet sur le statut de ces techniques qui n’existaient pas au moment où l’UE a encadré la dissémination des OGM dans l’environnement par la directive 2001/18 (seules les variétés d’OGM produites par transgenèse étaient à ce jour considérées comme des OGM).

Satisfaction des associations de protection de l’environnement

La Cour de Justice de l’UE a été saisie en mars 2015 par neuf associations françaises de protection de l’environnement qui voulaient qu’elle clarifie le statut des OGM qui sont obtenus par mutagenèse et non pas par transgenèse. Associations qui ont salué l’arrêt de la Cour, notamment la Confédération paysanne, laquelle se félicite du fait que « désormais tous les produits, compris animaux, obtenus par des techniques développées après 2001 devront être soumis aux règles gouvernant les OGM ». Guy Kastler, un de ses membres, a affirmé que « l’État ne pourra plus nous répondre que l’Europe l’empêche de réglementer », tout en disant « s’attendre à ce que les industriels fassent d’énormes pressions sur le gouvernement français sur ce dossier ».

Michèle Rivasi (membre française du groupe des Verts du Parlement européen) a de son côté salué une « nette victoire pour les défenseurs d’une alimentation et d’un environnement de qualité, sûr et garanti sans bidouillage génétique ». Elle a expliqué que ce n’est pas parce que « l’industrie a trouvé de nouveaux moyens de modifier les organismes que ces techniques devraient être exemptées des normes existantes de l’UE sur les OGM ». Selon elle, « ces nouveaux organismes brevetés peuvent avoir des effets inattendus ainsi que le potentiel d’augmenter notre dépendance à l’industrie agrochimique et doivent donc être rigoureusement surveillés par l’Autorité européenne de sécurité alimentaire ».

Bémol de l’industrie et du gouvernement américain

En revanche, c’est la grande déception du côté de l’industrie. L’Association française des biotechnologies végétales (AFBV), par exemple, a dénoncé une décision « stupéfiante » de la Cour de Justice de l’UE en indiquant que « ce n’est pas à la justice de faire la science mais aux instances scientifiques de se prononcer sur les faits scientifiques ». Selon cette association, l’arrêt de la Cour de Justice risque de « mener à l’interdiction de fait dans l’UE de ces nouvelles technologies avec, à la clé, des années très noires pour l’avenir des agricultures européennes ».

Même son de cloche du côté des États-Unis où le gouvernement de Donald Trump a accusé l’arrêt de la Cour de Justice de l’UE sur les nouveaux OGM « de ne pas être fondé sur la science et d’entraver l’innovation ». Selon le ministre américain de l’Agriculture, Sonny Perdue, « l’arrêt de la Cour de l’UE est un pas en arrière qui stigmatise les nouvelles technologies en considérant que les nouvelles méthodes de modification du génome entrent bien dans le champ d’application de la réglementation européenne des OGM », réglementation qu’il qualifie d’ailleurs de « régressive et dépassée ».

Quid pour la suite ?

En ce qui le concerne, le gouvernement français a salué la clarification attendue de la Cour de Justice de l’UE sur les OGM obtenus par mutagenèse en soulignant qu’il s’agit « d’une étape importante qui va permettre aux juridictions et aux autorités compétentes de disposer d’un cadre harmonisé à l’échelle européenne afin de protéger les consommateurs et l’environnement dans le respect du principe de précaution ».

En d’autres termes, la balle est maintenant dans le camp du Conseil d’État, lui qui a demandé à la CJUE la clarification sur les nouveaux OGM. Tout l’Hexagone attend désormais l’interprétation qu’il va faire de l’arrêt de la Cour européenne. À Bruxelles, la Commission européenne met la dernière main à son évaluation des diverses techniques de mutagenèse qu’elle compte publier d’ici la fin de 2018. En gros, il s’agit pour elle d’indiquer si la directive 2001/18 sur la dissémination volontaire des OGM dans l’environnement doit s’appliquer aux nouvelles techniques d’obtention de plantes qui ont trait à la mutagenèse.

ont issus de l’introduction d’un gène extérieur dans une semence (transgenèse), la mutagenèse permet de modifier le génome d’une espèce vivante sans y insérer d’ADN étranger. Ces techniques ont permis d’élaborer des variétés de semences résistantes à certains herbicides dont le statut fait débat depuis plusieurs années.