Cour de justice Arrêt favorable aux « cotisations volontaires obligatoires » françaises

Doux Élevage SNC, filiale du groupe Doux, producteur de volailles, et la coopérative agricole UKL-ARREE avaient demandé, devant le Conseil d’État, l’annulation d’une décision ministérielle implicite de 2009 étendant à tous les producteurs un accord du Comité interprofessionnel de la dinde française (Cidef) qui prévoit la promotion et la défense des intérêts du secteur ainsi que l’établissement d’une cotisation volontaire obligatoire (CVO). Les deux plaignants faisaient valoir que, ainsi étendue, cette cotisation – obligatoire – était assimilable à une aide d’État et que, par conséquent, la décision incriminée aurait dû être préalablement notifiée à la Commission de Bruxelles.

Saisis de l’affaire, les juges de Luxembourg n’ont pas retenu cet argument. Leur arrêt précise que la décision étendant l’institution de CVO n’a pas de rapport avec une aide nationale, étant donné qu’elle ne constitue pas un avantage financé par des « ressources d’État ».

Cette position devrait notamment permettre de lancer le fonds de modernisation céréaliers – éleveurs (FMCE). Le ministre de l’Agriculture s’était engagé (notamment dans une interview à Agra Presse parue le 20 mai) à étendre une CVO envisagée sur les céréales produites pour financer ce fonds destiné à soutenir les investissements de modernisation des éleveurs et financé par une cotisation des céréaliers. Cette cotisation devrait être assise sur la marge des producteurs de blé, donc liée à la conjoncture céréalière. Dans un communiqué diffusé le 30 mai, la FNSEA se félicite de la décision du juge européen. Le syndicat « accueille avec une très grande satisfaction ce jugement qui couronne une longue bataille syndicale, un combat au service de tous les paysans ». Cet arrêt, selon la FNSEA, « lève enfin les incertitudes et va permettre aux partenaires des interprofessions de poursuivre et d’amplifier leur travail, dans la sérénité nécessaire ».