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Lors de l’examen en commission de la proposition de loi (PPL) visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de Zan (zéro artificialisation nette), les députés ont réservé aux communes « peu denses ou très peu denses » la surface minimale de 1 hectare en droit à construire. L’amendement du rapporteur Bastien Marchive (Renaissance), adopté le 14 juin avec l’avis favorable du gouvernement, revient à la première rédaction proposée par le Sénat. Le périmètre ainsi défini pour la « garantie rurale » d’au moins 1 hectare concerne « de mémoire, un peu plus de 30 000 communes » (sur un total d’environ 35 000), a-t-il indiqué.
Par ailleurs, en supprimant un article entier de la PPL, les députés ont reclassé parmi les surfaces artificialisées celles « à usage résidentiel, de loisirs, ou d’infrastructures de transport dont les sols sont couverts par une végétation herbacée ». Ils ont de la même façon réintégré les bâtiments agricoles dans le décompte de l’artificialisation, comme prévu par la loi Climat de 2021. Les députés ont ajouté qu’un projet de décret, mis en consultation le 13 juin, prévoit de considérer comme étant « non artificialisées » les surfaces végétalisées sur lesquelles seront implantées « des installations de panneaux photovoltaïques qui respectent des conditions techniques garantissant qu’elles n’affectent pas durablement les fonctions écologiques du sol ainsi que son potentiel agronomique ».
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Enfin, un autre amendement du rapporteur supprime le droit de préemption portant sur les espaces propices à la renaturation et au recyclage foncier, introduit par le Sénat. Cela satisfait une demande de Chambres d’agriculture France, opposé à une mesure qui « complexifierait les procédures et remettrait en cause les droits du fermier et de la Safer », selon un communiqué le 9 juin.