En commission des Affaires économiques le 17 juin, les sénateurs ont octroyé six mois de plus au gouvernement pour publier les ordonnances qui suivront les Assises du sanitaire.
Alors que, dans le cadre du projet de loi d’urgence agricole (PLUA), les députés avaient donné six mois au gouvernement pour publier les ordonnances de mise en œuvre des Assises du sanitaire animal, les sénateurs ont ramené ce délai à douze mois, comme initialement voulu par l’exécutif. Voté lors de l’examen en commission des Affaires économiques le 17 juin, l’amendement n°146 indique que le délai de six mois – voulu par la FNSEA – « apparaît trop court au regard du champ de l’habilitation qui devrait permettre d’aboutir à une réforme globale du système sanitaire français ». Les sénateurs UDI et LR Duplomb, Cuypers et Menonville rappellent que ces ordonnances, prévues par l’article 15 du PLUA, aborderont de nombreux sujets : « financement du système sanitaire » ; « systèmes d’information en matière de collecte et de gestion des données d’identification et de mouvement des animaux » ; « statut des piégeurs agréés » ; « missions confiées aux vétérinaires sanitaires » ; et enfin « cadre juridique encadrant l’utilisation des médicaments vétérinaires ».
Par ailleurs, les sénateurs ont adopté un amendement centriste ajoutant les vétérinaires à la liste des professions contre qui des menaces constituent un délit d’« outrage », aux côtés des dépositaires de l’autorité publique, pompiers et professionnels de santé. Recommandée par le rapport sénatorial sur la dermatose nodulaire contagieuse (DNC), cette mesure vise à « faire en sorte que les vétérinaires et les membres du personnel d’un établissement vétérinaire soient mieux protégés contre les incivilités et les agressions ». Lors de la récente épizootie de DNC, des praticiens venus réaliser des abattages sanitaires ou des vaccinations ont été visés par des menaces.
Création d’un délit d’outrage à vétérinaire
Dans le détail, l’amendement modifie l’article 433-5 du Code pénal, qui définit l’outrage comme « les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l’envoi d’objets quelconques » adressés aux professions protégées quand ces faits sont « de nature à porter atteinte à [leur] dignité ou au respect dû à la fonction ». Un délit puni de 7 500 € d’amende et d’une peine de travail d’intérêt général, avec sanctions alourdies si les faits sont commis en réunion ou au sein « d’un établissement vétérinaire ou sur le lieu de détention des animaux ». Pour rappel, le PLUA confie également à l’administration la mission de « lutter contre la diffusion de fausses informations » sur les maladies animales réglementées.
YG