Plus d’un an et demi après leur lancement, Annie Genevard a conclu les Assises du sanitaire le 13 octobre. Principaux changements de gouvernance : de nouvelles missions seront bientôt dévolues au FMSE, et les professionnels pourront mobiliser les programmes collectifs (PSIC).
À l’issue d’un Cnopsav (« Parlement du sanitaire ») le 13 octobre, qui clôturait les Assises du sanitaire animal, la ministre de l’Agriculture Annie Genevard a présenté ses décisions sur le financement et la gouvernance du système sanitaire. Une doctrine de financement a été établie par maladie et niveau de risque, dont les principes préservent les équilibres existants : la prévention « demeure la responsabilité première des éleveurs », même si un « accompagnement temporaire de nouvelles mesures obligatoires » peut être envisagé, comme ce fut le cas pour les vaccins influenza. L’État continue à prendre en charge « la lutte et certains pans de la surveillance ».
Dans le détail, d’après une note de synthèse du ministère de l’Agriculture consultée par Agra Presse, « les professionnels prennent progressivement le relais des aides déjà apportées par l’État à la vaccination et aux plans d’éradication » pour certaines maladies. Cela concerne les maladies de catégorie C, D et E au sens de la réglementation européenne, ainsi que les maladies « d’intérêt national » (arrêté du 3 mai 2022) ; on y retrouve, par exemple, la maladie hémorragique épizootique (MHE) et la fièvre catarrhale ovine (FCO), pour laquelle le ministère finance une partie de la vaccination cette année. Par ailleurs, « une contribution de l’État peut être maintenue pour préserver un statut indemne » concernant ces maladies, précise la note. Pour les maladies de catégories A (éradication immédiate) et B (éradication obligatoire), « l’État maintient un engagement fort sur la surveillance et la lutte », indique la note.
Programmes sanitaires d’intérêt collectif
Autre conclusion marquante des Assises : Annie Genevard veut davantage mobiliser deux leviers impliquant les professionnels, le FMSE et les PSIC. La ministre veut permettre l’extension du champ d’intervention du FMSE (fonds professionnel) aux actions de « prévention et de surveillance », mais « sous réserve d’une gouvernance partagée et conforme aux orientations définies et de l’absence d’incidence sur les finances publiques ». Elle charge les professionnels « de trouver une organisation » dans le cadre des futurs programmes sanitaires d’intérêt collectif (PSIC), dont les contours restent à paraître par décret, et à valider en Cnopsav. Ces programmes sont « portés à l’initiative des professionnels pour aller plus loin que la réglementation » en matière de lutte ou de prévention, rappelait Kristel Gache, la directrice de GDS France (groupements de défense sanitaire), à Agra.
Créé par une ordonnance d’octobre 2021, cet outil n’a encore jamais utilisé, car « le décret précisant les modalités de reconnaissance et d’extension n’est pas paru », explique la directrice de GDS France. Ce devrait être chose faite cette année, le gouvernement s’étant fixé un « objectif de publication d’ici la fin de l’année 2026 », selon la note. Pour le président de GDS France, Christophe Moulin, « l’arrivée des PSIC est une très bonne nouvelle, que nous attendions depuis longtemps ». Les textes attendus devraient permettre d’« encadrer » des pratiques parfois déjà en place sur le terrain.
Autre volet d’envergure : la réforme du Cnopsav (Conseil national d’orientation de la politique sanitaire animale et végétale). Cette instance se recentrerait ainsi sur la construction d’une « vision stratégique partagée du sanitaire », selon la note du ministère. La ministre veut créer, au sein du Cnopsav, des comités, dont la gouvernance n’est pas précisée : un « comité opérationnel de santé animale » (et son équivalent végétal), appuyé par deux autres comités, « l’un scientifique et l’autre rassemblant les différents financeurs susceptibles d’intervenir dans les programmes sanitaires en construction ».
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Réforme du Cnopsav
Selon la note de synthèse, la ministre de l’Agriculture pourra aussi inviter au Cnopsav, « en fonction de l’ordre du jour », des « personnalités qualifiées, notamment les interprofessions ». Le document ne mentionne pas explicitement de droit de vote pour ces « personnalités qualifiées ». Réagissant dans un communiqué le 14 octobre, la Confédération paysanne estime que la composition du Cnopsav sera ainsi « élargie aux industries d’amont et d’aval », avec le risque que la voix des agriculteurs soit « diluée parmi celles des fabricants de pesticides, des semenciers, ou encore des interprofessions ».
Dans le détail, « le Cnopsav plénier réunirait 24 membres votants, correspondant à l’addition des sections santé animale et santé végétale, ainsi que treize participants non votants » (administration), selon le document de la Rue de Varenne. Deux sources concordantes indiquent à Agra Presse qu’aucune nouvelle organisation ne rentrera de manière permanente au Cnopsav. La réforme du Cnopsav doit passer par un texte modifiant le Code rural, à paraître « d’ici la fin 2026 », d’après la note.
« Il reste des choses à construire »
Interrogé par Agra Presse à l’issue des conclusions des Assises du sanitaire, le président du FMSE (fonds professionnel), Christophe Chambon se félicite, d’une part, de voir que l’État ne renonce pas à ses missions sur le sanitaire – ce qui était craint au démarrage des discussions – et, d’autre part, que la ministre de l’Agriculture ait ouvert la voie à l’extension des missions du FMSE, à la surveillance et la prévention, qui s’ajouteraient à sa fonction actuelle d’indemnisation des pertes. Cette décision correspond à une demande de la FNSEA, exprimée dès le début des Assises. L’éleveur évoque notamment la possibilité à l’avenir de commander des vaccins contre des souches de FCO encore non présentes sur le territoire. Toutefois, pour y arriver, « il reste des choses à construire », notamment les futurs PSIC, dans lesquels devront s’inscrire les nouvelles missions du FMSE, constate son président.
Selon Christophe Chambon, le fonds professionnel devrait faire partie des membres du futur comité des financeurs qui doit être créé au sein du Cnopsav. Au début des Assises, la FNSEA appelait par ailleurs à une « gouvernance professionnelle » du sanitaire ; le comité plénier du Cnopsav devrait rester présidé par la ministre de l’Agriculture, et les autres par la DGAL (ministère), selon M. Chambon.
MR, YG