UE Paquet lait Assouplir les règles de concurrence pourrait perturber le marché, estime l’industrie

Les propositions de la Commission européenne sur les relations contractuelles dans le secteur du lait sont susceptibles de perturber gravement l’approvisionnement en lait des marchés locaux ». C’est l’avertissement que lance le lobby de l’industrie laitière European Dairy Association (EDA) suite à la présentation le 10 décembre des propositions de Bruxelles visant à améliorer la stabilité future du marché des produits laitiers et des revenus des éleveurs.

Préjudice possible pour les petits transformateurs
Rappelant que le secteur de la transformation du lait dans l’UE est extrêmement diversifié, le lobby des industriels considère que la fixation de limites quantitatives applicables au volume faisant l’objet d’une négociation entre producteurs et transformateurs à 3,5 % de la production globale de l’UE et à 33 % de la production nationale sont trop élevées et que les quantités de lait livrées par les coopératives devraient être exclues de ces limites. Pire : les propositions de Bruxelles risqueraient même d’aboutir « à des monopoles régionaux de l’offre laitière» et de porter «un sérieux préjudice aux petits transformateurs de lait ».
EDA estime que les mesures proposées constitueraient aussi «un grave précédent pour d’autres secteurs de l’agriculture et compromettraient l’intégration du marché unique européen». Aux yeux du lobby laitier la solution résiderait plus « dans la promotion de la croissance globale du secteur en investissant pour accroître les segments de produits à valeur ajoutée ». Joop Kleibeuker, secrétaire général de l’EDA précise les choses: « La valeur est ajoutée par le développement, la production et la commercialisation de produits répondant à la demande intérieure de l’UE ainsi qu’à la demande mondiale croissante pour les produits laitiers. Nous exhortons le Parlement et le Conseil à examiner les effets de ces propositions sur la compétitivité des secteurs de la production et de la transformation, tant sur le marché intérieur européen que sur le marché mondial des produits alimentaires de haute qualité. »

Un copié-collé de la loi de modernisation de l’agriculture ?
Autant les propositions de Bruxelles laissent un goût amer aux industriels, autant la satisfaction apparaît clairement du côté du monde agricole. En tout cas, le ministre français de l’Agriculture, Bruno Le Maire, n’a pas manqué de qualificatifs pour saluer ces orientations futures pour la politique laitière européenne : « Une très bonne nouvelle pour les producteurs de lait » ; « une véritable révolution positive »; « le scénario dont nous avions besoin »; « exactement les mesures que la France a toujours recommandées ». Bruno Le Maire n’a pas cherché à cacher sa satisfaction et même sa « reconnaissance » devant la « qualité du travail fourni par le collège des commissaires européens et par Dacian Ciolos, le commissaire à l’agriculture en particulier ». Devant la presse et en marge du Conseil agricole du 13 décembre qui a pris connaissance des propositions de la Commission, notre ministre s’est appliqué à rappeler combien la France mais aussi sa propre personne ont contribué – indirectement s’entend – à l’aboutissement sur la table de la Commission des propositions législatives pour améliorer la stabilité du secteur des produits laitiers. Il a notamment rappelé qu’en 2009 l’UE avait « une certitude : la sortie des quotas laitiers en 2015 ; une réalité: une crise très grave avec une chute des revenus des producteurs de lait de plus de 50 % mais qu’en revanche elle n’avait aucun scénario de sortie pour l’après 2015 ». Il a donc pris son bâton de pèlerin et est allé « chercher les Etats membres les uns après les autres, tenu plusieurs réunions pour notamment décrocher la mise sur pied d’un groupe à haut niveau sur le lait ». Les travaux de ce dernier ont permis d’aboutir aux propositions législatives du 10 décembre 2010 de Dacian Ciolos. « C’est exactement le scénario dont nous avions besoin dans le secteur laitier pour la période après-quotas de 2015 », s’est exclamé Bruno Le Maire. Premier point essentiel à ses yeux: « Pour la première fois les producteurs de lait sont autorisés à se regrouper pour négocier les prix du lait avec les industriels en position équitable ». Ils pourront se regrouper d’une manière très significative jusqu’à représenter 3,5 % de l’ensemble de la production européenne, c’est à dire 5 millions de tonnes de lait. A titre de comparaison, précise Bruno Le Maire, « 5 millions de t de lait c’est 1/3 de la production laitière française ou encore l’équivalent de la production de 18.000 producteurs de lait bretons. C’est le changement que la France demandait et c’est le changement qu’elle a obtenu et qui passe par la modification du droit européen de la concurrence ». Autre élément important aux yeux de Bruno Le Maire: la recommandation de la Commission sur les contrats : « C’est exactement ce qui est prévu dans la loi de la modernisation de l’agriculture du gouvernement français et c’est mot pour mot ce que dit la Commission dans son projet législatif ». Selon lui, les contrats sont des instruments importants de stabilisation des revenus des producteurs « car c’est le seul élément qui permet à ces derniers d’avoir de la visibilité sur leurs revenus dans la mesure où ils prévoient un volume, une durée et un prix ». La proposition de renforcer le rôle des interprofessions ? Là encore « cela correspond parfaitement à ce que la France a pris comme direction dans la loi de la modernisation de l’agriculture », ce qui fait dire à notre ministre que « la loi française a un temps d’avance par rapport à ce que propose aujourd’hui Bruxelles ».

Des propositions législatives basées sur les travaux du Groupe de haut niveau
Les nouvelles mesures proposées par la Commission européenne pour stabiliser le secteur des produits laitiers sont basées sur quatre des recommandations du Groupe de haut niveau sur le lait. Elles prévoient notamment l’établissement de contrats écrits facultatifs entre les producteurs de lait et les laiteries avant les livraisons, dans lesquels doivent figurer le prix, le délai et le volume des livraisons ainsi que la durée du contrat. Les États membres peuvent rendre l’utilisation de contrats obligatoire sur leur territoire. Une dérogation est prévue pour les coopératives, afin de tenir compte de leur nature spécifique, à condition que leurs statuts contiennent des éléments produisant des effets analogues.