La Codar a donné un avis favorable au projet de décret relatif à la réévaluation des pertes indicielles sur prairies. Finalement rassurée par le ministère sur le réseau d’observation de pousse de l’herbe, la FNSEA attend des précisions. À l’inverse, la FNB, la FNO et la FNEC dénoncent le texte.
La Codar a donné un avis favorable au projet de décret relatif à la réévaluation des pertes indicielles sur prairies, lors d’un vote électronique clos le 14 février à 18 heures. Le projet de texte, qu’Agra Presse a pu consulter, établit qu’en cas de demande de réévaluation des pertes par un exploitant, l’assureur doit vérifier « l’absence d’erreur manifeste » dans « le fonctionnement ou la mise en œuvre opérationnelle de l’indice », et corriger l’indemnisation si besoin.
En cas de contestation « d’un nombre significatif » d’affiliés, l’assureur doit demander « une analyse d’un éventuel dysfonctionnement » à son fournisseur d’indice. Le cas échéant, ce dernier doit corriger son système indiciel et en notifier « sans délai » les entreprises d’assurance. Si, malgré « l’absence d’erreur manifeste », un « nombre significatif » d’exploitants persiste à contester l’évaluation de leurs pertes, l’assureur doit demander au comité des indices « une analyse de l’absence d’erreur manifeste ». Dans cette tâche, le comité « peut notamment » tenir compte des résultats du réseau représentatif, créé par le décret du 29 décembre. L’analyse doit ensuite être transmise au fournisseur d’indice et à la Codar, avant une éventuelle réévaluation de l’indemnisation par l’assureur.
Délai de deux mois
Le projet de décret précise que l’assureur dispose d’un délai de deux mois pour répondre à une contestation, et d’un délai d’un mois après saisie du comité des indices le cas échéant. En outre, les assureurs doivent transmettre au comité des indices, à chaque fin de campagne, un « récapitulatif des contestations » des agriculteurs qui permettra d’affiner la fiabilité de l’indice en cas de « dysfonctionnement » avéré. Le décret sera publié au JO dans les prochains jours.
La FNSEA a assorti son vote favorable au décret sur la réévaluation des pertes indicielles de plusieurs conditions sur lesquelles elle attend « des réponses », a indiqué le syndicat majoritaire en début de matinée le 15 février. À l’issue du vote électronique en Codar la veille au soir, la FNSEA était déçue que le « réseau représentatif » d’observation de la pousse de l’herbe, mobilisé en cas de désaccord sur les pertes fourragères, ne fasse pas explicitement référence « au réseau de fermes suivies dans le cadre de l’Observatoire national de la pousse de l’herbe, encadré par l’Institut de l’élevage (Idele) ». Sur ce point le ministre de l’Agriculture Marc Fesneau a répondu en milieu de matinée le 15 février, par voie de communiqué, qu’il veut « un réseau de terrain robuste incluant à terme plus d’une centaine de fermes témoins ». Et, que la création de ce réseau s’inspirera du « protocole mis en place par l’Idele entre 2016 et 2019 ».
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Une déclaration qui « rassure » la FNSEA, a réagi le responsable du dossier Joël Limouzin. « Ça va plutôt dans le bon sens », a-t-il indiqué en soulignant qu’il y aura toutefois « encore quelques explications de texte à apporter » notamment sur le nombre d’agriculteurs considéré suffisamment « significatif » pour enclencher une saisie du fournisseur d’indices ou du comité des indices. « Pour nous, il est important que le comité des indices soit saisi, qu’il fasse des remontées au système indiciel, qu’il y ait des comparatifs avec les fermes de référence, et que l’analyse soit ensuite livrée à la Codar – un organisme paritaire composé de l’État, des assureurs et de la profession – pour que nous ayons connaissance de tous les griefs, en toute transparence. C’est ce que nous avons demandé, et c’est ce qui a été acté », a expliqué Joël Limouzin.
Pas assez de garanties pour les AS
À l’inverse, trois associations spécialisées (AS) d’éleveurs de la FNSEA (FNB, FNO, Fnec) ne se satisfont pas de l’engagement de la Rue de Varenne et appellent le gouvernement à « revoir sa copie », dans un communiqué diffusé le 15 février en fin d’après-midi. Elles dénoncent un décret « usine à gaz » car le texte n’apporte pas « la garantie que les pertes qu’ils subiront à l’avenir seront correctement évaluées ».
Les trois AS veulent pouvoir « exiger » dans « des délais courts » une « réévaluation de pertes basée sur des évaluations de terrain réalisées sur un large réseau de fermes suivies dans le cadre de l’Observatoire national de la pousse de l’herbe encadré par l’Institut de l’élevage ». Le 9 février, elles menaçaient déjà qu’en l’absence d’un recours « clair et efficace » établi par le décret, les éleveurs « ne s’assureront pas ».