Relations fournisseurs-distributeurs Avec la loi Consommation, davantage de transparence ?

«Les conditions générales de vente constituent le socle de la négociation commerciale » entre fournisseurs et distributeurs, souligne l’article 61 de la loi Consommation, modifiant l’article 441-6 du code de commerce.

La loi, dans la dernière version du projet, avant sa validation par l’Assemblée, renforce les CGV comme base de départ de la négociation commerciale. Elle raccourcit les délais de paiement et oblige les parties à formaliser par écrit leurs obligations réciproques… Autant de mesures qui font qu’en théorie le fournisseur (producteur, groupement de producteurs, industriel de l’agroalimentaire) peut se prévaloir d’écrits si l’acheteur (négociant, centrale d’achats, enseigne de distribution) a méconnu ses obligations. «  En théorie, c’est vrai, les CGV constituent le socle de la négociation commerciale. Mais, en pratique, c’est le plus fort qui impose le socle qu’il veut », affirme Bruno Néouze.

 

Si les CGV sont si importantes, c’est parce qu’elles doivent constituer la base de départ à partir de laquelle les distributeurs négocient des rabais, moyennant des contreparties. « Il est nécessaire de réaffirmer la primauté des conditions générales de vente en interdisant une remise en question de leur date d’entrée en vigueur et de garantir le principe d’une négociation fondée sur des contreparties quantifiables, proportionnées et effectives », rappelle l’Association nationale des industries alimentaires (Ania).

Un écueil de la LME (loi de modernisation de l’économie, d’août 2008) est que la négociabilité (des tarifs des fournisseurs) qu’elle a instituée a été souvent interprétée par les distributeurs comme une négociation pure et simple des tarifs, après un rapport de forces. « Les négociations commerciales n’ont plus de négociations que le nom. Elles permettent à une poignée de distributeurs d’imposer leur loi à leurs nombreux fournisseurs », résume l’Ania.

La loi Consommation a donc le mérite de donner du contenu à la primauté des CGV.

La loi raccourcit par ailleurs les délais maxima de paiement pour les factures périodiques. Ce délai passe de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture à 45 jours.

 

Son article 62, qui modifie l’article 441-7 du code de commerce, précise le contenu de la convention écrite résultant de la négociation commerciale, et notamment les obligations qui ont justifié des remises ou augmentations tarifaires, lesquelles doivent clairement apparaître par l’indication, en sus du prix résultant de la négociation, du barème de départ du fournisseur. Cet article 62 rajoute une disposition, qui sera incluse dans l’article 441-6 et 442-6 du code de commerce,  qui indique que « la convention rappelle le barème de prix tel qu’il a été préalablement communiqué par le fournisseur, avec ses CGV ». Ainsi, les avantages consentis par le fournisseur et leur contrepartie réelle apportée par le distributeur, devront être précisés par écrit.

En outre, toujours à travers l’article 62, pour éviter de trop fréquents abus, la convention doit fixer une enveloppe globale des avantages promotionnels que le distributeur pourra consentir aux consommateurs au nom et aux frais du fournisseur, mettant celui-ci à l’abri de mauvaises surprises en cours d’année. Intérêt de cette disposition : les dépenses promotionnelles sont cadrées à l’avance, pas de surprise désagréable a posteriori pour le fournisseur.

Enfin, l’article 62 apporte une avancée spécifique aux fournisseurs du secteur agricole, en précisant les conditions de réouverture de la négociation commerciale en période de forte fluctuation des cours des matières premières. Cet article reconnaît les indices des accords interprofessionnels et de l’Observatoire des prix et des marges. Avancée saluée par la FNSEA (voir Agra Presse Hebdo du 23/09/2013).