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Dans son rapport sur « l’avenir de l’alimentation et de l’agriculture », la commission de l’agriculture du Parlement européen plaide pour une Pac mieux conçue, plus simple, équitable et durable, financée adéquatement et véritablement commune.
Les États membres doivent pouvoir adapter la politique agricole de l’UE à leurs besoins, mais toute renationalisation de la Pac doit être exclue, souligne la commission de l’agriculture du Parlement européen qui a voté le 16 mai, par 32 voix contre 5 et 6 abstentions, le rapport du démocrate-chrétien italien Herbert Dorfmann (1) sur la communication de la Commission de Bruxelles du 29 novembre 2017 intitulée « L’avenir de l’alimentation et de l’agriculture » (2). L’activité agricole doit être soumise aux même normes élevées dans tous les États membres, le soutien financier plus équitable aux niveaux communautaire et national, et plus d’options doivent être disponibles pour attirer de nouveaux entrants et aider les professionnels à faire face aux crises, estiment les députés, qui veulent aussi une politique plus simple. Rendre les exploitations plus durables et pleinement intégrées à l’économie circulaire, promouvoir l’innovation, la recherche et les pratiques intelligentes : telles doivent être notamment, selon eux, les premières priorités de la prochaine Pac, ce qui implique que son budget soit maintenu au minimum à son niveau actuel (3)
Le rapport Dorfmann doit être soumis à l’Assemblée lors de sa session plénière du 28 au 31 mai, au moment même, toutefois, où l’exécutif présentera ses propositions législatives pour la Pac post-2020 qui sont déjà pratiquement finalisées (4).
Plafonnement obligatoire et plus juste distribution des fonds
La commission parlementaire de l’agriculture demande que les paiements directs continuent d’être intégralement financés par le budget de l’UE, de réduire la bureaucratie pour les mesures de verdissement obligatoires qui doivent être plus être orientées sur les résultats, de simplifier et mieux cibler celles qui sont volontaires. Elle souhaite une nouvelle méthode communautaire de calcul des paiements directs d’ici 2030 afin de supprimer progressivement les critères historiques et de mieux soutenir les exploitants qui fournissent des biens publics additionnels.
Les députés réclament des moyens plus efficaces pour assurer que le soutien bénéficie aux véritables agriculteurs, plus de fonds pour revigorer les zones rurales, moins de fonds pour les plus grandes exploitations avec un plafonnement obligatoire de l’UE et une plus juste distribution des fonds parmi les États membres en prenant en compte les montants perçus et les différences en matière de coûts de production, de pouvoir d’achat, etc.
Le rapport plaide également pour un soutien accru en faveur des jeunes et nouveaux agriculteurs et des exploitants touchés par la volatilité des revenus et des prix, ainsi que pour l’exclusion des secteurs les plus sensibles des négociations commerciales (5).
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Enfin, selon les parlementaires, le soutien couplé volontaire doit pouvoir être utilisé aussi pour les productions revêtant une importance stratégique, comme les cultures protéagineuses, ou pour compenser les effets des accords de libre-échange.
(1) Voir n° 3633 du 26/02/18
(2) Voir n° 3621 du 04/12/17
(3) et (5) Voir même numéro
(4) Voir n° 3642 du 30/04/18