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Idée directrice de la communication sur l’avenir de la Pac que la Commission européenne doit publier à la fin du mois, la délégation aux États membres de pouvoirs et responsabilités accrus aux États membres, sous couvert de simplification et de subsidiarité, comporte plus de risques que d’avantages, s’inquiètent les organisations agricoles de l’UE. Selon elles, le caractère commun de cette politique pourrait être mis à mal, avec, à la clef, distorsions de concurrence et surréglementation nationale.
Les ministres de l’agriculture des Vingt-huit débattront le 11 décembre de la communication sur « Le futur de l’alimentation et de l’agriculture » que la Commission européenne doit publier et présenter à la commission de l’agriculture du Parlement européen le 29 novembre. Les organisations professionnelles et coopératives des États membres réunies au niveau de leurs présidents au sein du Copa-Cogeca auront, lors de leur réunion des 30 novembre et 1er décembre, un échange de vues avec le commissaire européen Phil Hogan sur ce document. Document dont certains éléments, qui ont été dévoilés (1), les préoccupent d’ores et déjà, en particulier le projet de confier plus de responsabilités aux États membres en vertu de la subsidiarité et dans le but, en théorie, de simplifier règles et contrôles.
Le commissaire européen, qui doit participer à la conférence ministérielle de l’OMC à Buenos Aires, ne pourra pas, en revanche, être présent le 11 décembre devant les ministres. Il sera remplacé par Jyrki Katainen, vice-président de la Commission chargé de l’emploi, la croissance, l’investissement et la compétitivité.
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Les États membres plus responsables et comptables des résultats
« L’Union devrait fixer les paramètres politiques de base (objectifs de la Pac, grandes catégories d’intervention, exigences de base), tandis que les États membres assumeraient une plus grande responsabilité et seraient davantage comptables de la façon dont ils remplissent les objectifs convenus au niveau de l’UE », recommande la version avant adoption de la communication de la Commission européenne sur « Le futur de l’alimentation et de l’agriculture ».
« À cette fin, les États membres seraient en charge de l’adaptation des interventions de la Pac pour maximiser leur contribution aux objectifs de l’UE » et « auraient davantage leur mot à dire dans la conception du cadre de conformité et de contrôle applicable aux bénéficiaires », précise le texte.
Risques de distorsions de concurrence et de surréglementation nationale
Les organisations professionnelles redoutent qu’un tel modèle, qui confère plus de responsabilités aux États membres, porte atteinte au caractère commun de la Pac en provoquant des distorsions de concurrence avec des conséquences négatives sur le marché unique.
De même, tout en réaffirmant que la simplification doit être une priorité, elles estiment que les orientations de la Commission ne répondent pas à cet objectif. En effet, un nouveau système basé sur les résultats pourrait mettre la pression sur les États membres (élaboration des mesures, planification, mise en œuvre, notification à Bruxelles) et engendrer encore plus de complexité et de coûts, ainsi qu’une surréglementation et des contrôles supplémentaires au niveau national.
Verdissement : subsidiarité et amalgame
Les mêmes craintes sont exprimées par les organisations professionnelles en ce qui concerne l’instauration de plus de subsidiarité dans la gestion du verdissement de la Pac, avec, de plus, le risque d’un amalgame entre les mesures du premier et du deuxième pilier de la Pac.
En la matière, des systèmes rénovés, basés sur la performance, ne doivent surtout pas se traduire, insistent-elles, par un paiement forfaitaire à l’issue de la période de programmation, au détriment des paiements annuels prévisibles qui sont essentiels pour la planification financière des exploitants.
Non au plafonnement et au cofinancement
Par ailleurs, si elles sont favorables à la poursuite de l’harmonisation des paiements directs entre États membres, les organisations agricoles de l’UE s’opposent au plafonnement obligatoire et à la dégressivité de ces soutiens.
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Lors d’un débat à Paris le 20 novembre, les présidents des syndicats agricoles majoritaires allemand (DBV), Joachim Rukwied – qui assure également la présidence du Copa – et français (FNSEA), Christiane Lambert, ont « affirmé leur refus du cofinancement des aides directes du premier pilier » et estimé que celles-ci « doivent être attribuées aux agriculteurs européens, sans discrimination, et quels que soient les structures d’exploitation et les modes de production », selon un communiqué de la FNSEA.
Par ailleurs, la Confédération européenne de la production de maïs (CEPM) (2), qui a adopté le 15 novembre sa position sur l’avenir de la Pac, souligne que cette politique devra « retrouver son caractère communautaire, en limitant la subsidiarité offerte aux États membres, et plus particulièrement au sein du premier pilier ». Quant au verdissement, il doit, précise-t-elle, « valoriser les démarches individuelles ou collectives des agriculteurs ». « C’est le sens du travail mené par la CEPM sur la certification en tant qu’équivalence au verdissement ».
(1) Voir n° 3615 du 23/10/17, 3616 du 30/10/17 et 3619 du 20/11/17
(2) La CEPM regroupe des associations de producteurs de 10 États membres (Allemagne, Bulgarie, Espagne, France, Hongrie, Italie, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie) assurant 90 % de la production européenne de maïs.
(3) Voir n° 3618 du 13/11/17
(4) Voir n° 3609 du 11/09/17
« C’est une révolution dont nous avons besoin »
Les eurodéputés de l’Alliance progressiste des socialistes et démocrates au Parlement européen (S & D) ont formellement adopté le 15 novembre leur position sur « L’agriculture dont nous avons besoin… », après d’ultimes arbitrages sur la question des filières sensibles dans les accords de libre-échange. La politique de l’UE doit avoir pour objectifs, selon eux, de répondre aux nouvelles attentes de la société et aux défis environnementaux et climatiques, redonner leur place aux mesures de régulation des marchés et améliorer la gestion des risques, construire un « nouvel ordre multilatéral » (3).
« C’est la première fois que la gauche européenne produit un tel document exprimant sa vision à long terme de l’agriculture », a commenté Eric Andrieu (France, Parti socialiste), porte-parole du groupe S & D pour l’agriculture et le développement rural. Selon lui, « l’agriculture nécessite une approche audacieuse et novatrice. C’est d’une révolution de notre politique agricole européenne dont nous avons besoin, et ce dès à présent, et non d’un statu quo jusqu’en 2025 au profit de quelques-uns comme le défend la droite européenne ».
Le Parti populaire européen (PPE) avait adopté le 4 septembre sa position sur la prochaine révision de la Pac, soulignant toutefois que la politique actuelle devrait être maintenue jusqu’en 2024 et non pas 2020 (4).
France : conférence nationale sur la Pac le 19 décembre
La France organisera le 19 décembre une conférence nationale sur la future Pac, a annoncé le 21 novembre le ministre de l’agriculture Stéphane Travert au Sénat. « Nous aurons l’occasion d’entendre mes homologues, les autres ministres de l’agriculture en Europe, un certain nombre d’entre eux seront présents, de la même manière que Phil Hogan, le commissaire européen, sera aussi présent », a-t-il précisé.
Stéphane Travert espère, lors de cette conférence, « poser des jalons, réfléchir ensemble, trouver des alliés ». « Je souhaite que ces travaux puissent donner de belles perspectives dans le cadre des négociations qui viendront », a-t-il dit, formant le vœu d’une Pac « qui soit forte, qui soit plus lisible, qui puisse faire en sorte qu’il y ait des filets de sécurité », et ajoutant : « C’est l’objectif que nous souhaitons porter pour la prochaine programmation ».