Le service juridique du Conseil de l'UE estime que le projet de Bruxelles d’accorder plus de liberté aux États membres pour restreindre l’usage des OGM sur leur territoire est difficilement compatible avec les règles du marché unique et de l’OMC. Un avis qui devrait sceller le sort de cette proposition déjà vivement critiquée.
La proposition de la Commission européenne de donner la liberté aux États membres de restreindre ou d’interdire l’utilisation des aliments génétiquement modifiés sur leur territoire n’a quasiment plus aucune chance d’aboutir. Le service juridique du Conseil, sollicité par les ministres de l’agriculture des Vingt-huit, vient de rendre un avis dans lequel il émet de « sérieux doutes sur la compatibilité » du dispositif avec le marché intérieur et les règles de l’OMC. De plus, les juristes du Conseil estiment qu’aucune preuve n’est apportée que ce nouveau dispositif se traduirait par une amélioration du fonctionnement du système d’autorisation des OGM dans l’UE.
Lors de la réunion du Conseil agricole du 13 juillet 2015 (1), les ministres des Vingt-huit avaient émis de nombreux doutes sur la proposition de la Commission et avaient demandé au service juridique du Conseil de mener une étude en profondeur du texte avant la poursuite éventuelle des discussions. Les conclusions confirment les réticences des délégations. Le Parlement européen a déjà rejeté en bloc la proposition de Bruxelles, la jugeant inapplicable (2). Le projet devrait donc être rapidement renvoyé à la Commission pour qu’elle fasse une nouvelle proposition.
Le Parlement s’oppose aux nouvelles autorisations
C’est ce que veut le Parlement européen qui a demandé le 16 décembre à Bruxelles de suspendre toute nouvelle autorisation d’OGM dans l’UE, tant que la procédure d’autorisation, en cours de révision, n’est pas améliorée (3). En attendant, les eurodéputés s’opposent symboliquement (seuls les États membres sont invités à voter) à chaque nouvelle autorisation de mise sur le marché d’un OGM proposée par la Commission. La commission de l’environnement du Parlement devait donc adopter le 21 janvier des objections à la mise sur le marché communautaire (pour l’alimentation humaine et animale) des sojas transgéniques MON87705 x MON89788 (à faible teneur en acide gras saturé et tolérant au glyphosate), et MON87708 x MON89788 (tolérant aux herbicides glyphosate et dicamba) de Monsanto et du FG 72 (tolérant aux herbicides glyphosate et isoxaflutole) de Bayer CropScience. Ces trois variétés devraient obtenir sous peu le feu vert de Bruxelles (4).
(1) Voir n° 3506 du 20/07/2015
(2) Voir n° 3518 du 02/11/2015
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(3) Voir n° 3525-3526 du 21/12/2015
(4) Voir n° 3529 du 18/01/2015
(5) Voir n° 3595 du 04/05/2015
Un délai injustifié
La médiatrice européenne, Emily O' Reilly, estime dans une décision du 15 janvier que le retard avec lequel la Commission européenne a autorisé 17 variétés OGM pour l’alimentation humaine et animale en avril 2015 n’était pas justifié (5). Les associations EuropaBio (biotechnologies), Coceral (commerce des céréales) et Fefac (alimentation animale) avaient porté plainte. Pour la médiatrice européenne, ces retards ne sont pas la conséquence de problèmes spécifiques liés aux caractéristiques particulières des demandes d’autorisation mais « traduisent un problème systémique ». En attendant l’adoption de la nouvelle législation – ce qui semble loin d’arriver –, Emily O' Reilly espère que la Commission cherchera à se conformer aux exigences légales existantes. Et, précise-t-elle, si la Commission estime qu’il devrait y avoir un délai statutaire spécifique pour prendre une décision suite à l’échec des États pour atteindre une majorité qualifiée, cette question pourrait être réglée dans le cadre de la révision actuelle de la législation.