UE/« Paquet lait » Avis mitigé des producteurs sur le rapport de la commission de l’agriculture du PE

Si le travail de lobbying des producteurs laitiers européens, regroupés au sein de l’EMB (European Milk Board), se reflète partiellement dans le rapport adopté, le 27 juin 2011, par la commission de l’agriculture du Parlement européen, il n’en reste pas moins que ceux-ci considèrent que le marché laitier est loin d’être sorti de ses difficultés. En effet les producteurs voient dans ce rapport, d’une part, des « lueurs d’espoir », représentées par exemple par l’obligation prévue de contrats de livraison ou la recommandation de mettre en place une « Agence de surveillance européenne » ou encore l’introduction d’ un système d’établissement de rapports sur les données de livraison. D’autre part, ils y voient des motifs d’inquiétudes du fait des propositions adoptées par les eurodéputés, lesquelles portent, d’un côté, sur l’autorisation de formules de prix, qu’ils jugent « nébuleuses », dans les contrats entre producteurs et transformateurs et, de l’autre, sur l’absence d’une régulation des volumes de lait au niveau de la production. L’EMB se félicite notamment que l’Agence de surveillance proposée par elle-même « apparaît maintenant pour la première fois dans un document adopté par une institution de l’UE ». Dans les recommandations de la commission de l’agriculture, il est en effet proposé la création d’ « une agence de surveillance dont le rôle serait de collecter et de distribuer des données et informations concernant la production et l’offre, les exportations et les importations, les coûts de production, les prix payés aux producteurs, les prix aux consommateurs et les marges à tous les niveaux de la chaine laitière ». L’EMB estime que « même s’il est prévu que l’Agence de surveillance recommandée ne recueille que des données et (encore) aucun ajustement de la production pour répondre à la demande, c’est au moins un début ». Ce qui est positif également aux yeux des producteurs est la création prévue d’un système d’établissement de rapports dans lequel, entre autres, les données sur le volume et le prix des achats de lait seront transmises aux institutions nationales. « Cela pourrait garantir la disponibilité des informations importantes pour évaluer le marché », estime l’EMB. Le fait que les limites nationales de regroupement pour les organisations de producteurs aient réussi à passer de 33 % (comme proposé auparavant par la Commission européenne), à 40 %, est également considéré comme un résultat positif du lobbying de l’EMB.

La décision de la commission de l’agriculture de vouloir exempter les coopératives de l’exigence de fixer des prix à leurs producteurs est « extrêmement insatisfaisante », considère l’EMB. Celle-ci précise que « puisque les coopératives ne sont pas obligées de négocier des contrats, elles seraient toujours dans une situation confortable, à savoir d’informer leurs producteurs sur les prix qu’elles leur paieraient quelques semaines seulement après la livraison de lait ». Pire, selon l’EMB, « même ceux qui peuvent négocier des contrats et des prix ne sont pas immunisés contre les bas prix ». Car, soutiennent les producteurs, « les termes du contrat qui ont été définis au sein de la commission parlementaire sont encore dans les limbes ».

Sont également à considérer avec précaution les organisations interprofessionnelles dans lesquelles, selon la proposition de la commission de l’agriculture, plusieurs représentants du marché laitier seraient censés agir ensemble. « L’exemple de la Suisse », affirme l’EMB, « nous montre clairement combien peu d’influence une telle institution peut exercer sur le marché ». Selon l’EMB, « les décisions prises par l’organisation interprofessionnelle suisse « BOM » n’arrivent pas à être réalisées et à part une pléthore de lait, les prix du lait des producteurs sont depuis des mois bien en dessous du niveau des coûts de production ». En conclusion l’EMB considère qu’elle doit poursuivre ses efforts « car la prochaine crise n’est malheureusement pas évitable avec les décisions et propositions actuelles ».