Bruxelles Bataille de juristes de l’UE autour des autorisations d’OGM

Les services de la Commission européenne ont répondu point par point à l’avis globalement négatif émis par les juristes du Conseil des ministres de l’UE sur la proposition de la Commission européenne visant à laisser aux Etats membres la liberté d’interdire sur leur territoire les cultures d’organismes génétiquement modifiés autorisées au niveau communautaire (1).

Les juristes du Conseil de l’UE considèrent que la base juridique de la proposition de la Commission de Bruxelles n’est pas pertinente, que les mesures nationales d’interdiction des cultures d’OGM fondées sur l’éthique et la morale publique seraient irrecevables devant la Cour de Justice européenne et qu’elles seraient incompatibles avec les règles de l’OMC. En réponse, les services de la Commission justifient le choix de la base juridique en expliquant que la proposition contribue à assurer un meilleur fonctionnement du marché intérieur. Ils estiment ensuite que les raisons d’ordre moral et éthique sont recevables pour justifier l’interdiction d’une culture transgénique devant les juges de Luxembourg. Enfin, sur le plan international, ils réfutent les affirmations de leurs homologues du Conseil qui, selon eux, préjugent de l’issue d’éventuels conflits à l’OMC. Les services de la Commission se déclarent toutefois prêts à collaborer pour « identifier une liste “ouverte” de justifications qui pourrait être utilisée par les Etats membres pour fonder une mesure restreignant ou interdisant la mise en culture des OGM ».