Abonné
Le projet de regroupement dans un cadre commun des deux programmes communautaires en faveur de la consommation de fruits et de lait à l'école risque de provoquer un conflit entre le Parlement européen nouvellement élu et le Conseil de l'UE qui estime être seul à avoir la compétence sur ce dossier.
Base juridique, gamme des produits couverts et critères de distribution des allocations financières sont les questions clés qui devront encore être négociées pour trouver un accord sur la proposition de la Commission européenne visant à regrouper dans un cadre commun les deux programmes communautaires en faveur de la consommation de fruits et de lait à l'école. Telle est la conclusion du bilan des travaux menés jusqu'à présent sur ce dossier que la présidence grecque du Conseil de l'UE a présenté aux ministres de l'agriculture réunis le 16 juin à Luxembourg (1).
Alors que la Commission fonde son projet sur l'article 43 paragraphe 2 du traité de l'UE – codécision du Conseil et du Parlement européen –, le service juridique du Conseil considère que la base juridique à retenir pour la fixation de l'aide à la distribution de produits agricoles dans les écoles est le paragraphe 3 du même article, selon lequel le Conseil seul « adopte les mesures relatives à la fixation des prix, des prélèvements, des aides et des limitations quantitatives ».
Restez au courant en temps réel !
Suivez des thématiques, des projets législatifs, des entreprises et des personnalités pour être notifié dès que nous publions un article.
Suivi
Suivre
Suivi
Suivre
Cette dernière interprétation est soutenue par les États membres. Ce qui laisse présager une querelle institutionnelle entre les Vingt-huit et les députés nouvellement élus qui vont s'attaquer au dossier.