Baux ruraux: la Conf’ attachée au statut actuel, la CR pour la réforme avec réserve

La Confédération paysanne n’estime pas nécessaire de modifier le statut du fermage tel qu’il est actuellement. « C’est un statut auquel nous sommes très attachés. C’est très bien que ce statut soit protecteur pour le fermier, car les prix alimentaires sont tellement bas que les paysans ont du mal à y arriver. Nous sommes déjà pressurés par l’aval, là au moins nous avons un statut qui nous protège », commente Véronique Marchesseau, éleveuse laitière en Bretagne, et secrétaire nationale de l’organisation. « Ce que nous pourrions éventuellement proposer, c’est de supprimer le bail cessible du Code rural. Nous voulons rester sur un bail non payant », ajoute-t-elle. Sur la forme, le syndicat se refuse « à commenter le résultat d’une négociation entre deux sections de la FNSEA ».

Dérive possible vers l’intégration

La Coordination rurale (CR) accueille pour sa part favorablement les propositions d’adaptation du statut du fermage, « trop contraignant » pour ceux qui veulent donner à bail. Mais elle soulève des réserves. Sur la question de la transmission du bail du fermier sortant, si la proposition par le fermier d’un jeune agriculteur hors cadre familial est pour la CR « une solution louable », elle risque « d’être détournée ». Le fermier sortant peut très bien monnayer sa proposition, en demandant un chèque au jeune agriculteur, camouflée à travers par exemple la vente d’un tracteur à un prix élevé.

La question de l’articulation de cette cession du bail avec le contrôle des structures se pose également : les critères des CDOA d’autorisation d’exploiter étant de plus en plus fins, le propriétaire a de moins en moins de marge de manœuvre pour que le jeune agriculteur hors cadre soit celui de son choix.

Un autre point de vigilance est celui de la subrogation par le fermier de l’exercice de son droit de préemption à l’échéance du bail avec son propriétaire. À cette échéance, le fermier est prioritaire pour acquérir l’exploitation, mais s’il n’a pas les moyens financiers suffisants, il peut conférer son droit de préemption à une personne physique. La proposition des deux sections de la FNSEA d’élargir les bénéficiaires de ce droit à un GFA (Groupement foncier agricole) « peut dériver vers une forme d’intégration du fermier pratiquée par des grands groupes coopératifs, et pas forcément les plus locales. Il est dangereux de confier ce droit à une personne qui a une telle emprise. Il faut que, de fait, le fermier ait le choix », avertit la CR.