Consommation/Concurrence et contrôles Benoît Hamon plaide pour le maintien des moyens de la DGCCRF

Le ministre de la Consommation, Benoît Hamon, qui présentait le bilan de l'action de la DGCCRF en 2012, s’est félicité de l’action de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, mais a tiré la sonnette d’alarme sur la paupérisation de cette administration. En 2012, le service a effectué pas moins de 739 000 vérifications dans 142 000 établissements, 246 000 analyses en laboratoire et constaté 15 700 infractions ayant donné lieu à 11 400 mesures administratives et 584 saisies. Il a également dû gérer 954 alertes sur des produits non conformes, dont 38% concernaient des produits alimentaires (présence de compléments, contaminants et pesticides). Les effectifs pour ce faire ont été de 3 000 agents sur l’ensemble du territoire. « Une baisse de 16% en cinq ans », a déploré Benoît Hamon. Citant en exemple la Creuse il a relevé « qu'il ne reste que quatre agents pour tout le département ». En cas de crise comme celle de la viande de cheval, cet effectif s'avèrerait insuffisant, notamment pour vérifier les opérations de retrait dans les grandes surfaces. Il souligne également que ce sous-effectif se double d’une obligation pour les agents d’être trop polyvalents et non plus spécialisés. Or, pour détecter des fraudes subtiles, il faut du métier et de l’expérience, constate le ministre. Il en appelle donc à son collègue, Jérôme Cahuzac, en charge du budget, de maintenir les moyens suffisants, car quand « une administration fait respecter des règles qui permettent d'éviter des crises – et sans la DGCCRF, il y en aurait tous les jours –, elle contribue à rendre les industries compétitives ».

L’une des grandes missions de la DGCCRF est d’assurer l’équilibre entre les acteurs: producteurs, industriels et consommateurs. Le ministre a réaffirmé ne pas vouloir une modification de la LME existante, mais il a confirmé qu’il introduirait dans le projet de loi, qu’il présentera en mars prochain des propositions pour mieux protéger les consommateurs. Les interventions de la DGCCRF ont permis de mettre à jour certaines pratiques de la grande distribution « qui contournent la LME », citant des clauses leur garantissant leurs marges en cas de mévente ou des cahiers des charges quasiment vidés de leur sens proposés à la signature. Il entend que la future loi fasse mieux appliquer les règles prévues par la LME et prévoient davantage de sanctions. Il entend également mieux faire respecter les délais de paiement prévus par la loi. En 2012, sur 1868 établissements contrôlés, un taux d’anomalie de 30% a été constaté, donnant lieu à 621 avertissements, 87 procès verbaux et 1 assignation. La lutte contre les pratiques anticoncurrentielles sera également un des priorités de son action, « avec une ligne jaune à ne pas franchir, que les ententes entre distributeurs et fournisseurs ne se fassent sur le dos des consommateurs », prévient le ministre. « Un juste prix ne doit pas être un prix convenu entre eux ». Benoit Hamon souhaite enfin que les aménagements qui pourront être apportés à la LME prennent davantage en compte la volatilité des matières premières.